Payer taxes et impôts
L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ?
L'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu et la SARL à l'impôt sur les sociétés.
L'EURL est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu, mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (attention, option définitive).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont imposées sur leur bénéfice, calculé au forfait ou au réel. Le régime fiscal dépend du chiffre d'affaires réalisé, mais le chef d'entreprise peut choisir d'être imposé au réel. Si cela est plus intéressant pour lui, il faut faire une simulation fiscale.
Faites-vous aider par un comptable ou un centre de gestion.
Selon le statut juridique de votre entreprise, il existe différentes options fiscales qui vous sont présentées ci-dessous.
La fiscalité des entreprises artisanales
La patente
La patente est une taxe qui touche les personnes morales (sociétés) ou physiques (entreprises individuelles) calculée annuellement en fonction du type et des caractéristiques de leur activité professionnelle. Ce n'est pas une autorisation d'exercer, mais une taxe due annuellement.
L'impôt sur le revenu
Cet impôt est calculé sur la totalité des revenus de l'entreprise individuelle ou de l'associé unique de l'EURL, dans la catégorie des Bénéfices Industrielles et Commerciaux (B.I.C.). Les revenus sont déclarés sous le régime fiscal du forfait, du réel simplifié ou du réel. L'impôt est ensuite calculé par tranches, en fonction des revenus déclarés et du nombre de parts dans le foyer fiscal.
Ou
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les Sociétés (I.S) est dû par les sociétés de capitaux. Il frappe le bénéfice réel réalisé par la société. Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 15% sur les 10 premiers millions et de 30% au-delà
Conformément aux lois de pays n°2014-20, n°2014-19 et N°2014-17 parues au JONC du 31 décembre 2014 instituant une contribution calédonienne de solidarité, portant réforme de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
La CCS est une cotisation sociale non plafonnée, appliquée sur une assiette très large comprenant notamment les revenus d’activité et les revenus de produits de valeurs mobilières. Les revenus professionnels, en tant que travailleurs indépendants, sont donc assujettis à la CCS. Son taux de référence est de 4% avec un taux minoré à 2% pour les revenus d’activité et de 1.3% pour les revenus de remplacement et de solidarité. Le recouvrement est effectué par la CAFAT pour les revenus d’activité (même formulaire de déclaration que pour le paiement des cotisations sociales au RUAMM).
Plus d'infos sur le site de la DSF
L’impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM)
Cet impôt s’applique sur les dividendes distribués. Le taux de l’impôt est de 16% auquel s’ajoute la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) s’élevant à 4% .
La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS)
Le taux est fixé à 3% pour les bénéfices partagés dépassant 30 millions. Cette contribution additionnelle concerne les revenus distribués (dividendes). Les sociétés qui décident d’investir leurs capitaux dans une société calédonienne peuvent être exonérées de cette taxe.
La Taxe Générale à la Consommation (TGC)
La TGC est une taxe de type « TVA », payée par le consommateur final, mais collectée par les entreprises.
Toutes les entreprises en tant qu’acteur économique sont concernées par cette taxe, mais certaines d’entre elles n’y sont pas assujetties.
Pour les employeurs : le 0,2%
En tant qu’employeur de 10 salariés et moins, vous êtes soumis à la cotisation obligatoire de 0.2% de la masse salariale.
La contribution de 0,2 % doit figurer sur les fiches de paye à partir d’avril 2017. Par exemple, pour un salaire correspondant au SMG, la cotisation serait de 306 F. Elle ne devrait pas excéder 997 F, le 0,2% étant plafonné à la tranche 1 du RUAMM (salaire de 498 300 F). La CAFAT récolte le versement à l'issue de chaque trimestre ou mensuellement selon la taille de l'entreprise.
Cette cotisation permet de financer des actions de formation, via le Fonds Interprofessionnel d’Assurance Formation. Le FIAF accompagne, conseille, et propose des solutions de formation aux salariés du secteur privé et à leur employeur.
Cotiser au FIAF, c’est avoir accès à son offre de service :
- Diagnostic, conseil et accompagnement des employeurs dans l’élaboration de leur plan de formation, la recherche de formations adéquates et leurs mises en œuvre,
- Financement de plans de formation,
- Achat de formations auprès des organismes agréés en Nouvelle-Calédonie et, si besoin, à l’extérieur,
- Recherche de co-financements,
- Études dans le secteur de l’emploi et de la formation.
Concrètement, chaque entreprise peut bénéficier d’un montant maximum de 400 000 F par an pour la formation de son personnel, une montée en compétence et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise.
Le 0,2% en film
Contact FIAF
17, rue Alfred EDIHOFFER (Doniambo, à côté de la SLN)
BP 32581
98897 Nouméa Cedex
Tél. 47 68 68
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les outils à votre disposition
Le stage de gestion
Ce stage de gestion est adapté à l’entreprise artisanale et vous permet d’aborder toutes les informations nécessaires à la bonne gestion de votre entreprise et à la tenue d’une comptabilité simplifiée.
Le programme Eureka Conçu pour les artisans soumis au régime fiscal du forfait, ce logiciel vous permet de tenir une comptabilité simplifiée et de réaliser votre déclaration forfaitaire annuelle en un clic.
Il est nécessaire de suivre le stage de gestion pour acquérir le logiciel.
Le Centre de gestion des métiers (CEGESMET)
Association de type Loi 1901, notre Centre de gestion tient votre comptabilité, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, et vous conseille dans vos différents choix de gestion.
Liens utiles
www.douane.gouv.nc
www.dsf.gouv.nc