La délibération n°14 du 6 octobre 2004 porte sur la réglementation économique en Nouvelle-Calédonie. Elle s’applique à l’ensemble des acteurs économiques, c'est-à-dire à toute entreprise, quelle que soit sa taille, présente sur le marché.

Cette réglementation, ainsi que le code du commerce cadrent les relations entre consommateurs et entreprises (artisans, commerçants ou prestataires de services) et édictent les règles en matière de concurrence afin d’assurer le bon fonctionnement du marché et de garantir le respect de l’ordre public économique.

En 2014, la Loi du pays n° 2014-7 du 14 février relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie renforce les dispositions relatives à la concurrence.

Quelques règles majeures à respecter pour une entreprise artisanale

(attention ces informations ne peuvent se substituer au texte réglementaire)

Règles générales

Les prix des produits et des services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente, doivent être affichés de manière lisible, exprimés en francs pacifiques et toutes taxes comprises.
L’information sur les prix est obligatoire pour toutes les ventes : en magasin, à distance (exemple : internet) et hors de l’établissement commercial (à domicile ou sur des foires par exemple).

L’affichage des prix est obligatoire

Pour les produits

Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même, sur une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du produit. Il ne doit exister aucun doute pour le consommateur quant au prix du produit. De ce fait, il doit :

• Être lisible et visible, exprimé en francs pacifiques et toutes taxes comprises.
• Comprendre le prix de la livraison ou être indiqué en supplément s’il y a des frais de livraison.
• Être accompagné du prix à l’unité de mesure (prix au kilogramme, au litre).

Pour les services

La liste de l’ensemble des prestations de services payantes proposées ainsi que leurs prix, doivent être affichés sur un document unique au lieu d'accueil de la clientèle, de manière lisible, exprimés en francs pacifiques et toutes taxes comprises.

Des mesures spécifiques d’affichage des prix de vente au détail sont applicables à certaines catégories de produits et de services :

• Produits
  • Le pain de fabrication locale : Délibération n°184 du 7 janvier 1999 relative à la réglementation des prix de vente du pain de fabrication locale.
  • Les poissons, crustacés et mollusques, d’eau de mer et d’eau douce : Arrêté n°87-196/CE du 30 septembre 1987 relatif à la publicité des prix des poissons, crustacés et mollusques, d’eau de mer et d’eau douce
  • Viandes de boucherie et produits de charcuterie : Arrêté n°86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie
• Services
  • Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien concernant les véhicules automobiles (véhicules particuliers et camionnettes d'un poids total en charge n'excédant pas 3,5 tonnes), les travaux de climatisation, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie et peinture ;
    Les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
    Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ► https://dae.gouv.nc/textes-juridiques-textes-generaux-deliberation-ndeg-14-du-6-octobre-2004-portant-reglementation-10
  • Coiffure : Arrêté n°442 du 23 février 1989 relatif aux prestations de coiffure
  • Opérations d’entretien et de station-service concernant les véhicules particuliers et les camionnettes, opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés : Délibération modifiée n°195/CP du 30 septembre 1992 relative à la réglementation des prix de certaines prestations de service dans le secteur automobile
  • Taxis : Délibération modifiée n°130 du 20 février 1997 réglementant les prix des transports effectués par les taxis
  • Prestations d’esthétique : Délibération n°180 du 25 janvier 2001 portant réglementation professionnelle de l’esthétique en Nouvelle-Calédonie

La réalisation d’un devis

L’article 27 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique détaille les conditions d’intervention en matière de réparation, dépannage, entretien, dans les travaux du bâtiment, pour les appareils électriques, électroniques, électroménagers et les travaux de réparation automobile telles que définies à l’article 25 de cette délibération.

Dans le cadre d’une intervention, le professionnel se doit de :

• Rédiger un ordre de réparation, en présence du client ou de son représentant, constatant l’état initial des lieux, ou de l’appareil.
• Rédiger et proposer obligatoirement un devis en indiquant la motivation de l’appel ainsi que les réparations à effectuer. Le devis estime les dépenses en décrivant en détail les pièces, matériaux et opérations nécessaires pour réaliser ladite réparation.
• Faire accepter le devis par le client

Le professionnel remet un devis détaillé avant l’exécution des travaux, à la demande du client ou dès lors que le montant de la prestation toutes taxes comprises est estimé supérieur à 20.000 F CFP. Le devis, rédigé en double exemplaire, doit comporter l’indication manuscrite datée et signée par le client : " devis reçu avant l’exécution des travaux ". Certaines mentions sont obligatoires et détaillées dans les articles 26 et 27 de la réglementation.

La réalisation d’une facture

Une facture est obligatoire :

• Si le montant TTC du bien ou du service est supérieur ou égal à 5000 F CFP
• OU si le client en fait la demande pour les montants inférieurs à 5000 F CFP

Certaines mentions sont obligatoires et détaillées dans l’article 46 de la réglementation. Le prestataire doit conserver un double pendant au moins un an.

Conditions générales de vente (CGV)

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande dans l'exercice de son activité professionnelle. Celles-ci encadrent la négociation commerciale. Elles comprennent :

• Le barème des prix ;
• Les réductions de prix ;
• Les conditions de règlement.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard. Celles-ci peuvent être réclamées le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture si la totalité de la somme n’a pas été réglée.

QUELQUES PRATIQUES INTERDITES

Toutes pratiques visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions entre professionnels sont interdites.

Cela sous-entend de :

• Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence
• Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
• Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

PROFESSIONS REGLEMENTEES

Certaines professions (coiffure, esthétique, taxi, ambulances…) sont soumises à des règlementations, dont l’obligation de diplôme ou l’autorisation d’exercice.

► Voir notre rubrique Réglementation par métiers

LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

La Nouvelle-Calédonie fait appel à la Direction des Affaires Économiques (DAE) pour appliquer ses compétences en matière de commerce intérieur, sous réserve des attributions relatives à la régulation économique exercées par d’autres directions et services.
Les missions de la DAE s’appuient donc sur la politique fixée par le Congrès et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection des consommateurs, de veille, d'analyse et de contrôle des prix. Ainsi que l’accompagnement économique des entreprises et de promotion des filières.
Par conséquent, la DAE a donc pour rôle de protéger les consommateurs, d'analyser et de contrôler les prix et les marges. De plus, elle accompagne économiquement les entreprises et assure la promotion des filières.

Contact

• Accueil téléphonique : Tél.23 22 50
• Service de la protection des consommateurs (SPC) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Lotos, loteries et tombolas : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Service accompagnement des entreprises (SAE) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Service de la promotion des filières et de la prospective (SPFP) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Registre des commerces et des sociétés (RCS) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Service Prix (SP) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Numéro Vert 05.67.89

Lien utile
http://www.dae.gouv.nc/