24 mesures pour soutenir et structurer les très petites entreprises viennent d’être annoncées par Chrystopher GYGES, membre du Gouvernement en charge de l’économie.
Nommé « Small Business Act », le plan reconnait le poids majoritaire des TPE dans l’économie, en tant que créateurs de richesses et d’emplois, de produits locaux et services de proximité.

Voici quelques-unes de ces mesures :

• Faciliter et soutenir la création d’emplois salarié et l’investissement
• Professionnaliser par un stage systématique, et dès la création de l’entreprise, la fonction du dirigeant qui assure une multiplicité de rôles et assume seul des responsabilités et risques nombreux et conséquents
• Développer la qualité par l’exigence de qualifications des professionnels dans certaines activités impactant la santé ou la sécurité des consommateurs (mécanique et maintenance automobile)
• Accepter le droit à l’échec et favoriser le rebond des entreprises en difficultés
• Adapter le fonctionnement des administrations publiques aux besoins des TPE, en matière de simplicité des démarches administratives, de gestion de trésorerie, d’information et traitement de leurs demandes,
• Sécuriser le statut des chefs d’entreprise et leur patrimoine personnel, souvent caution de leur activité professionnelle
• Favoriser des pratiques de mutualisation entre entreprises et sécuriser la prise de risques : création des statuts de coopératives, instauration d’un droit à l’assurance professionnelle

Pour la Chambre de métiers et de l’artisanat, pour les 11 000 artisans qu’elle représente, ce plan dédié aux TPE est une avancée importante, et attendue.
Parmi les mesures décidées, certaines sont portées de longue date par la CMA-NC. Elle approuve donc pleinement :

• la création du statut d’EIRL
• la création du statut de conjoint collaborateur
• les mesures pour la retraite des travailleurs indépendants
• le droit à l’assurance professionnelle pour toutes les entreprises

Ces avancées marquent une sécurisation des personnes, une prise en compte sociale et juridique majeure, une reconnaissance statutaire qui faisaient défaut.

La CMA-NC est également satisfaite des mesures concernant :

• Les primo-entrepreneurs et leur professionnalisation
• La réglementation des professions
• L’encouragement du salariat
• Les coopératives artisanales

Ces mesures vont dans le sens d’un meilleur équilibre entre la liberté et la qualité d’entreprendre.

C’était le rôle de la CMA-NC de contribuer à ces prises de décisions, dès la sortie du confinement.

Dans les mois qui viennent, ce sera aussi son objectif de les faire vivre concrètement au sein des entreprises. Aux côtés des décideurs et des autres acteurs économiques, la Chambre consulaire est plus que jamais mobilisée, et prête, pour la mise en œuvre opérationnelle de ce plan du gouvernement.

Les premières mesures pourraient être mises au vote dès cette fin d’année 2020 (statut d’EIRL, statut du conjoint) et d’autres entrer en vigueur en 2021.