Les élus du Congrès ont validé le 22 Août 2018 les derniers textes organisant la mise en application pleine et définitive de la TGC, au 1er octobre 2018.

Les taux définitifs

Au 1er octobre 2018, la TGC a remplacé les 7 droits et taxes suivants : Taxe de Solidarité sur les Services (TSS), Taxe de Base à l’Importation (TBI), Taxe Générale à l’Importation (TGI), Taxe sur le Fret Aérien (TFA), Taxe sur les Nuitées Hôtelières (TNH), Taxe de Péage (TP), droit proportionnel de la patente.

Les différents taux sont les suivants :

• Le taux réduit est fixé à 3 %.
  Il concerne les produits fabriqués ou transformés localement (y compris les produits alimentaires transformés localement), les transports de personnes (taxis, VLC), certains travaux immobiliers (travaux de construction en direct pour un primo accédant).
• Le taux spécifique est fixé à 6%.
  Il concerne tous les services (coiffure, esthétique, laverie, remorquage, réparation d’ordinateurs, services administratifs divers…) à l’exception de ceux qui sont au taux réduits et de certains travaux immobiliers (travaux de construction hors primo accédant, travaux d’amélioration, transformation, aménagement et rénovation).
• Le taux normal est fixé à 11%.
  Il concerne tous les biens pour lesquels un autre taux n’est pas applicable.
• Le taux supérieur est fixé à 22%.
  Il concerne des produits dits « de luxe » : les chauffe-eaux non produits localement, le chocolat et les confiseries, l’alcool non produit localement, les boissons sucrées (produites localement ou non), la bijouterie-joaillerie importée vendue en l’état, les produits de parfumerie et de cosmétique, les pièces détachées automobiles importées…

Mesure en faveur de la production locale

Le gouvernement a adopté un arrêté (N°2018-2717/GNC) qui permet aux producteurs locaux de bénéficier d’un taux réduit de TGC sur les matières premières achetées.
Certaines entreprises de production locale, qui facturent un taux réduit de 3%, sont amenées à acheter des matières premières pour leur processus de transformation, soumises à un taux normal, de 11 %, voire même supérieur, de 22%.

Ainsi, l’arrêté prévoit que ces entreprises puissent, sous certaines conditions, demander l’application du taux réduit sur les matières premières qu’elles importent en direct, en sollicitant le comité des productions locales.

Les franchisés en base (les entreprises en dessous des seuils, qui ne facturent pas de TGC et qui ne peuvent pas déduire la TGC sur leurs charges) sont par contre exclus de cette mesure.

Qui est concerné par la TGC ?

La TGC est une taxe de type « TVA », payée par le consommateur final, mais collectée par les entreprises. Toutes les entreprises, en tant qu’acteur économique, sont concernées par cette taxe.

Des entreprises dispensées de TGC

Le texte prévoit un seuil de franchise (de chiffre d’affaire annuel) en dessous duquel les entreprises sont dispensées de TGC, c’est-à-dire ne facturent pas de TGC à leurs clients, quand bien même elles paient la TGC sur l’ensemble de leurs charges professionnelles. Aucune déduction n'est alors possible.

Ce seuil est aligné sur le régime du forfait fiscal de l’IRPP et concerne donc :

• les prestataires de services dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur à 7.5 millions CFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 9 millions).
• et les entreprises réalisant des livraisons de biens et des travaux immobiliers dont le Chiffre d’Affaires annuel est inférieur à 25 millions CFP (avec une tolérance de dépassement sur une année jusqu’à 30 millions)

Les entreprises dispensées de TGC peuvent décider d’opter pour la TGC (option irrévocable).

Il est important que les entreprises dispensées de fait de TGC s’informent tout de même pour identifier les incidences dans leur prix de revient (elles paient de la TGC comme un consommateur final) et sur leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs et clients professionnels.

Des entreprises soumises à la TGC

Les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à ces seuils, ou qui optent pour la TGC, sont redevables de la TGC. Elles facturent de la TGC à leurs clients (quels qu’ils soient, consommateurs ou professionnels) et peuvent déduire la TGC qu’elles ont elles-même payée sur l’ensemble de leurs charges.
La fréquence de déclaration et versement est trimestrielle ou mensuelle selon le chiffre d’affaires.

Se former et se préparer

La Chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie poursuit et développe son dispositif spécifique pour former et accompagner les entreprises artisanales dans l’application de cette réforme fiscale. Elle propose aux entreprises artisanales : une formation pour se perfectionner et un accompagnement personnalisé.

Formation TGC perfectionnement

Elle dure une journée et permet aux artisans soumis à la TGC de se perfectionner. Elle s’adresse aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires au-delà des seuils : plus de 7.5 millions de Francs par an pour les prestations de services et plus de 25 millions de Francs par an pour les livraisons de biens et les travaux immobiliers. Elle s’adresse également aux chefs d’entreprise qui ont décidé d’opter pour la TGC.

La formation aura pour objectif d’acquérir les compétences nécessaires pour :

• Maîtriser le fonctionnement de la TGC,
• Etablir des devis et facturer avec la TGC,
• Intégrer la TGC dans leur comptabilité et tableaux de bord,
• Calculer leur prix de vente avec la TGC en se conformant à la réglementation sur le contrôle des marges,
• Procéder à leurs déclarations trimestrielles.

Cette formation est intégrée à l’offre catalogue du Centre de formation de l’artisanat avec un prix de base de 22 000 xpf pour le grand public mais proposée à tarif réduit pour les artisans en activité et leur conjoint, soit 15 000 xpf.

Accompagnement personnalisé et gratuit : outil de simulation et entretiens d’assistance technique

Les conseillers de la CMA sont là pour accompagner les artisans sur toutes les questions relatives à la TGC applicable à leur entreprise par le biais d’entretiens d’assistance technique gratuits.

Vous êtes au-dessous du seuil ? Vous hésitez à opter pour la TGC ? La CMA a mis en place pour vous un outil de simulation prenant en compte votre chiffre d’affaires actuel, vos projets de développement et d’autres données quantitatives et qualitatives de votre entreprise, afin de vous aider à faire un choix éclairé quant à l’opportunité de passer dans le système TGC.

Tous les textes réglementaires officiels à jour sur la TGC, consultables sur le site officiel du gouvernement.

Toutes les dates et lieux de formations avec la CMA-NC en pré inscription ici

Pour toute question, n’hésitez pas à envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en précisant vos contacts, afin que l’on puisse vous rappeler, ou contactez-nous au 28 02 68.