IS-PV AG-TGC
Échéances au 31 juillet
Mes déclarations :
- Déclaration impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises clôturant au 30/04
- ou le 14/08 si déclaration par internet
- Dépôt du Procès-Verbal d'Assemblée Générale pour les sociétés clôturant au 31/12
Depuis le 1er juillet 2017, télédéclaration obligatoire pour les déclarations de TGC, IS et pour les dépôts de Procès-Verbaux dès 10 millions de Chiffres d'Affaires
Mes règlements :
- Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
- Les sociétés clôturant au 31/08, doivent verser le 2e acompte
- Les sociétés clôturant au 31/12 doivent verser le 1e acompte
- Les sociétés clôturant au 31/03 doivent verser le solde
- Si j'ai un chiffre d'affaires supérieur à 200 000 000 F CFP : Versement de la TGC collectée au 2e trimestre (avril, mai, juin)
- Si j'ai un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 000 F CFP : Versement de la TGC collectée au mois de juin