La délibération n°424 sur la réglementation des marchés publics remplacera, au 1er janvier 2020, l’actuelle délibération n°136 du 1er mars 1967.
Les modifications apportées visent à rendre plus efficace, à simplifier et à faciliter l’accès à la commande publique, en particulier aux petite et moyennes entreprises.

Qu'est ce qu'un marché public ? 

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un prestataire et un organisme public ayant un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence.

Qu'est ce qu'un appel d'offres ? 

L'appel d'offres est une des procédures permettant un appel à concurrence, tout comme la procédure négociée ou le concours.

Il permet à un commanditaire (le maitre d’ouvrage) de déterminer quel sera le soumissionnaire (l’entreprise) auquel il confiera une mission.

Un appel public à concurrence est-il obligatoire ? 

Au-delà d’un montant de marché de 20 000 000 F CFP, un appel à concurrence est obligatoirement publié. En dessous de ce montant, l’administration peut, si elle l’estime préférable, passer sans mise en concurrence, un marché de « gré à gré » (des marchés qui peuvent être négociés directement et sans formalisme entre les opérateurs).

Les nouveautés

L’obligation d’allotissement pour les marchés dont le montant est supérieur à 50 Millions F CFP.

L'allotissement est le fait de répartir en plusieurs lots les différentes prestations nécessaires à la réalisation d'un projet, ce qui permet de faciliter l’accès à la commande publique pour les petites entreprises qui n’ont pas la capacité de se positionner sur des marchés dans leur globalité. Par exemple, pour un marché de construction, il faudra proposer différents lots pour la partie plomberie, électricité, au lieu d’un seul lot construction.

Simplification des pièces obligatoires et enveloppe unique :

La présentation de l’offre se fera désormais à l’aide d’une seule enveloppe. Par ailleurs, l’acheteur peut désormais demander à une entreprise de préciser ou compléter son offre. Il n’y a également plus d’obligation réglementaire pour le candidat de signer l’offre qu’il remet.

La diminution du délai de mandatement : 

Le délai de paiement d’un marché public comprend le délai de mandatement et le délai de paiement. Le mandatement est un acte administratif par lequel l’ordonnateur (ex : mairie, province, ..) donne ordre au comptable de procéder au paiement. La nouvelle règlementation a réduit le délai de mandatement de 36 jours à 30 jours.

L’augmentation des intérêts moratoires :

Il s’agit d’une majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marché par l’acheteur public lorsqu’il ne respecte pas le délai de paiement.

Le taux sera calculé ainsi : taux légal + 4% (contre 2% avant).

Lots réservés : 

Les acheteurs publics auront la possibilité de réserver jusqu’à 30 % des prestations d’une opération à des entreprises de moins de quinze salariés.

RAPPEL : 

La dématérialisation : 

Pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 20 000 000 F CFP hors taxes, le maître d’ouvrage peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Pour les marchés d’un montant égal ou supérieur à 40 000 000 F CFP hors taxes, le maître d’ouvrage est tenu obligatoirement de :

• mettre à disposition de manière électronique l’avis de publicité,
  le dossier de consultation des entreprises ;
• accepter les offres transmises par voie électronique.

Cette plateforme de dématérialisation des marchés publics vous permet de :

• Rechercher et consulter les annonces d'information, de consultationet d'attribution
• Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
• Répondre sous forme électronique aux appels d'offres

Un guide des marchés publics est disponible en téléchargement sur le site www.marchespublics.nc