Les élus du Congrès ont validé le 22 Août les derniers textes organisant la mise en application pleine et définitive de la TGC, au 1er octobre 2018. La Chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie poursuit et développe son dispositif spécifique pour former et accompagner les entreprises artisanales dans l’application de cette réforme fiscale.

Les taux définitifs votés

Au 1ier octobre 2018, la TGC remplacera les 7 droits et taxes suivants : TSS, Taxe de Base à l’Importation (TBI), Taxe Générale à l’Importation (TGI), Taxe sur le Fret Aérien (TFA), Taxe sur les Nuitées Hôtelières (TNH), Taxe de Péage (TP), droit proportionnel de la patente.
Les taux provisoires faibles en vigueur depuis le 1ier avril 2017 seront remplacés au 1ier octobre 2018 par les taux définitifs suivants :

• Le taux réduit (0.25% pendant la marche à blanc) est fixé à 3 %.
  Il concerne les produits fabriqués ou transformés localement (y compris les produits alimentaires transformés localement), les transports de personnes (taxis, VLC), certains travaux immobiliers (travaux de construction en direct pour un primo accédant)
• Le taux spécifique (0.35% pendant la marche à blanc) est fixé à 6%.
  Il concerne tous les services (coiffure, esthétique, laverie, remorquage, réparation d’ordinateurs, services administratifs divers…) à l’exception de ceux qui sont au taux réduits et certains travaux immobiliers (travaux de construction hors primo accédant, travaux d’amélioration, transformation, aménagement et rénovation).
• Le taux normal (0.50% pendant la marche à blanc) est fixé à 11%.
  Il concerne tous les biens pour lesquels un autre taux n’est pas applicable.
• Le taux supérieur (1% pendant la marche à blanc) est fixé à 22%.
  Il concerne des produits dits « de luxe » : les chauffe-eaux non produits localement, le chocolat et les confiseries, l’alcool non produit localement, les boissons sucrées (produites localement ou non), la bijouterie-joaillerie importée vendue en l’état, les produits de parfumerie et de la cosmétique, les pièces détachées automobiles importées…

Un accompagnement de la CMA-NC gratuit et personnalisé

Intensification des sessions d’information premier niveau.

La CMA-NC propose depuis décembre 2016 ses sessions d’information gratuite en demi-journée dans ses cinq antennes et au Siège à Nouméa. Plus de 2000 entreprises artisanales y ont déjà participé durant l’année 2017. En vue de l’application de la TGC à taux plein, la Chambre consulaire complète les informations dispensées : taux définitifs applicables, remboursement des taxes existantes sur les stocks, mesure en faveur de la production locale, réglementation des prix etc…

Elle intensifie également le nombre de ses réunions durant les trois mois à venir, de septembre à fin novembre :

• Trois sessions par semaine au siège
• Deux sessions par mois dans les antennes de Koné, Koumac, Poindimié, La Foa, et Panda (Dumbéa)
• Une session dans chacune des îles Loyauté.

Ces sessions sont dispensées collectivement, suite à inscription, et sont animées par un conseiller du service de développement économique de la CMA-NC. Elles permettent aux participants d’acquérir les fondamentaux de la TGC :

• le principe de fonctionnement d’une taxe de type TVA,
• la question du seuil et de la notion de franchise en base et leurs incidences sur le fonctionnement des entreprises,
• la maîtrise des informations suivantes : exigibilité, taux, date de déclaration, mention à faire figurer sur devis et factures.

En fin d’année, la CMA-NC intégrera dans son Stage Préparatoire à l’Installation (SPI) une partie sur la TGC pour informer systématiquement chaque créateur d’entreprise artisanale. Ce stage est suivi par près de 1000 personnes chaque année.

Déploiement d’une offre de formation professionnelle continue

Avec le passage définitif à la TGC, une nouvelle formation professionnelle continue est proposée pour permettre aux artisans de se perfectionner. Cette formation sur une journée s’adresse aux entreprises au-dessus des seuils ainsi qu’à celles ayant décidé d’opter pour la TGC. Elle a pour objectif de permettre aux dirigeants ou conjoints d’artisans d’acquérir les compétences nécessaires pour :

• Maîtriser le fonctionnement de la TGC,
• Etablir des devis et facturer avec la TGC,
• Intégrer la TGC dans leur comptabilité et tableaux de bord,
• Calculer leur prix de vente avec la TGC en se conformant à la réglementation sur le contrôle des marges,
• Procéder à leurs déclarations trimestrielles.

Ces formations sont planifiées à partir du 26 septembre 2018 sur le Grand Nouméa et Koné. Elles sont dispensées gratuitement, mais uniquement jusqu’à la fin de l’année. A partir du 1er janvier 2019, ces formations seront intégrées à l’offre au catalogue du Centre de formation de l’artisanat, sur une base payante, mais à tarif réduit pour les artisans en activité et leur conjoint.

Outil de simulation et entretiens d’assistance technique

Les conseillers de la CMA-NC accompagnent également les artisans sur toutes les questions relatives à la TGC applicable à leur entreprise par le biais d’entretiens d’assistance technique personnalisés et gratuits. Ceux-ci permettent de répondre sur-mesure aux questions soulevées par les chefs d’entreprise, en fonction de leur cas particulier et de leur secteur d’activité.

Dans ce cadre, la CMA-NC a mis en place un outil de simulation permettant d’intégrer à la fois les données quantitatives et qualitatives des entreprises, pour permettre à celles qui seraient au-dessous du seuil de faire un choix éclairé quant à l’opportunité de passer dans le système TGC à la fois au regard de son chiffre d’affaires actuel et du projet de développement de l’entreprise. Avec le passage à taux définitifs, il est possible que certaines entreprises ayant beaucoup d’intrants se posent la question plus sérieusement.

Retrouvez le détail de l’accompagnement proposé aux entreprises artisanales ici 

Retrouvez toutes les dates et lieux de formations en préinscription ici

Ce dispositif gratuit est financé par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Informations et inscriptions au 28 02 68 ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.