Le gouvernement a engagé une série de mesures en faveur du redressement des comptes sociaux. Une de ces mesures vient modifier les modalités de calcul des cotisations sociales au RUAMM (régime unifié assurance maladie maternité) pour les travailleurs indépendants et certains salariés.

• Pour les travailleurs indépendants exerçant sous la forme sociétale (SARL, EURL soumis à l’impôt sur les sociétés, …) : les revenus de capitaux mobiliers (dividendes) sont intégrés dans l’assiette de leurs cotisations sociales.
  Les dividendes versés aux gérants de société par les sociétés dans lesquelles ils exercent une activité sont désormais intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations RUAMM. De plus, sont également pris en compte dans le calcul les dividendes distribués à leur conjoint, à leur partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ou à leurs enfants mineurs non émancipés. Cette règle ne s’applique que si les dividendes versés excédent 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes.
  En 2020, 14 milliards de francs de dividendes ont été versés à 1 100 bénéficiaires et selon le gouvernement, cette mesure pourrait engendrer un ressource supplémentaire annuelle de 140 millions de francs par point de cotisations sociales pour le RUAMM.
• Pour les salariés à très haute rémunération : le plafond de cotisations de la tranche 2 est supprimé. Ainsi, la part du salaire supérieure à 5 279 700 XPF mensuel est désormais soumise à cotisations (actuellement au taux de 5 % : 3,75 % pour l’employeur & 1,25 % pour le salarié).
  Cette mesure ne concerne que très peu de personnes, mais est symbolique en matière de justice sociale, selon le porte-parole du gouvernement.

Ces nouvelles mesures s’appliquent sur les cotisations dues à partir du 1er janvier 2022.

Source : Loi du pays n° 2022-2 du 21 janvier 2022 portant modification de l’assiette de cotisations sociales au régime unifié d’assurance maladie-maternité.

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