Depuis 2015, le gouvernement travaille sur la mise en place d’un référentiel de normes de construction (RCNC) applicable au secteur du bâtiment, dont l’objectif est double :

• améliorer la qualité des constructions,
• augmenter le niveau de protection des Calédoniens.

C’est dans ce cadre, que le Congrès a voté le 11 janvier 2019 une loi du pays concernant les assurances du secteur de la construction. Ce changement règlementaire révolutionne le secteur au travers de trois grandes nouveautés.

1. l’instauration d’une assurance dommage ouvrage qui devra être souscrite par toute personne faisant appel à une entreprise pour réaliser des travaux de construction,
2. l’obligation de souscription d’une assurance décennale (10 ans) pour les entreprises réalisant des travaux de construction en lien avec la solidité ou l’étanchéité des couvertures et des toiture-terrasse,
3. l’obligation pour les compagnies d’assurance d’assurer en garantie décennale les professionnels qualifiés de la construction.

Par ailleurs, le texte pose le principe d’une présomption de la responsabilité du constructeur, ainsi ce dernier ne peut pas s’exonérer de cette responsabilité à moins de prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère : cas de force majeur, la faute d’un tiers.

La date d’application est prévue pour le 1er juillet 2019, mais elle est conditionnée par l’entrée en vigueur d’une loi du pays relative à la qualification des professionnels. Cette dernière n’a pas encore été votée.

Plus d’informations sur le document « Fiche info DSDE – La Décennale » ou auprès d’un de nos conseillers dans l’antenne de la CMA la plus proche de chez vous.