Artisans, si vous importez des produits (hors fruits et légumes) soumis à des restrictions quantitatives au titre du programme annuel des importations (PAI), la campagne annuelle d’attribution des quotas débutera le lundi 29 novembre 2021 et se terminera le vendredi 17 décembre 2021 à 16h00. Attention, aucune demande ne sera prise en compte après cette date.

Le formulaire de demande d’attribution de quotas sera disponible sur le site https://regulation-de-marche.gouv.nc/ .

Pour rappel, certains produits bénéficient d’une mesure de régulation de marché qui se traduit soit par l’application de la TRM (taxe de régulation de marché) soit par des restrictions quantitatives à l’importation :

• QHUE : quota hors Union Européenne : la quantité de produits importés depuis un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne est limitée sur l’année
• QUE : quota Union Européenne : la quantité de produits importés depuis un pays faisant partie de l’Union Européenne est limitée sur l’année
• QTOP : quota toutes origines et provenances : la quantité de produits importée est limitée sur l’année sans différenciation de son origine
• SHUE : suspendu hors Union Européenne : l’importation de ce produit est interdite s’il provient d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne
• STOP : suspendu toutes origines et provenances : l’importation de ce produit est interdite

Pour vérifier, si les produits que vous souhaitez importer sont soumis à des restrictions, consultez le tableau des mesures en vigueur ici.

Les produits concernés sont listés selon le N°TD (tarif douanier) et le type de marchandise.

N’hésitez pas à contacter un conseiller de la CMA-NC !

+ d'infos: Service de développement économique – Tél. 28 23 37

Plus d’infos sur le site www.regulation-de-marche.gouv.nc