Le code des assurances a été révisé dans le cadre du RCNC, nouveau cadre législatif et normatif concernant le domaine du Bâtiment, des travaux publics et du génie civil en Nouvelle-Calédonie.

L’obligation d’assurance s’impose désormais à de nombreux professionnels du Bâtiment. Etroitement liée à la nouvelle obligation de qualification des professionnels de la filière construction, c’est une autre phase opérationnelle de la réforme.

Ainsi, pour exercer dans des conditions optimales en étant assuré et pour se protéger et protéger ses clients, le professionnel de la construction doit désormais être qualifié.

Texte réglementaire de référence

La délibération n° 64 du 18 février 2020 est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020.

La règlementation instaure un système dit « à double détente », avec deux assurances obligatoires :

• la « Dommage ouvrage » pour les maîtres d’ouvrage, clients publics et privés,
• et la « Responsabilité civile décennale » (RCD) pour les professionnels de la construction.   

Professionnels concernés dans l’artisanat

Sont directement concernés par ces nouvelles dispositions les professionnels dont l’activité relève de la définition de constructeur au sens de l’article 1 792 et suivants du code civil : 

• Les professionnels réalisant des travaux de construction
• Les professionnels réalisant des travaux de rénovation lourds de l’existant.

Ces travaux peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage et/ou l’étanchéité des couvertures horizontales (y compris toiture-terrasse) et celle des ouvrages enterrés des constructions.

La règlementation s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de bâtiment : société et entreprise individuelle.

Sont exclus du champ d’application de l’obligation d’assurance RCD les professionnels exerçant en sous-traitance, car ils ne sont pas liés directement au maître d’ouvrage. Néanmoins le titulaire d’un marché peut imposer contractuellement au sous-traitant de souscrire une assurance décennale.

Souscription de l’assurance RCD :

Le professionnel réalisant constructions et/ou rénovations lourdes a une responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour tous les dommages qui pourraient apparaitre sur le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles, …). C’est sa « responsabilité décennale », qu’il doit désormais couvrir par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, le constructeur devra justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance RCD en police d’abonnement. Le contrat est souscrit pour l’année, et non plus « par chantier » comme auparavant.

Pour obtenir ce contrat, le professionnel aura l’obligation de justifier de sa qualification (diplôme ou expérience professionnelle de 3 années) auprès de son assureur grâce :

• Copie du diplôme,
• Justificatif d’inscription au Répertoire des métiers, (certification d’immatriculation au Répertoire des métiers imprimable en ligne sur le site de la CMA-NC ici)
• Certificat de travail,
• ...

Les assureurs sont tenus d’assurer en RCD tout professionnel qualifié.

Tout chef d’entreprise qui se voit opposer un refus d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts prévoient la prise en charge de ce type de risque , peut saisir l’instance paritaire d’assurance construction. Celle-ci obligera la compagnie d’assurance à garantir le risque et fixera le montant de la prime.

Les conditions pour saisir cette instance :

• Etre un professionnel qualifié
• La saisie de l’Instance Paritaire se fait par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les 15 jours suivant la constatation du refus.
  L’adresse : Gouvernement de la Nouvelle Calédonie – DAPM à l’attention de l’Instance Paritaire - 1 bis rue Unger – Vallée du Tir – 98800 Nouméa

+ d’infos sur la réforme auprès de nos CMA :

• Nouméa : 28 02 68 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
• Koné : 47 30 14 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• La Foa : 46 52 86 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Panda : 24 32 62 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Poindimié : 42 74 82 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

+ d’infos sur les nouveaux contrats RCD, auprès des courtiers agréés en assurance et auprès des 4 assureurs de la place.

A propos de la réforme de la construction en Nouvelle Calédonie :

Initiée il y a quatre ans par le Gouvernement, cette démarche vise à améliorer la qualité et la pérennité des ouvrages, assurer la sécurité des Calédoniens et garantir la protection juridique des entreprises.

La délibération n°115 de 2016 est la première pierre d’un nouveau cadre législatif et réglementaire appelé RCNC (référentiel de la construction en Nouvelle-Calédonie).

Un cortège de textes a, depuis, vu le jour. D’autres sont encore à venir car la transformation en profondeur du BTP calédonien est un processus long et complexe. Les interdépendances sont en effet nombreuses entres acteurs de la filière : fabricants, importateurs, assureurs, consommateurs, bureaux d’études, architectes, entreprises du bâtiment, donneurs d’ordre publics et privés…

+ d’infos : http://www.rcnc.gouv.nc/