Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants doivent déclarer à la CAFAT les montants perçus au titre des revenus distribués, lesquels sont soumis à cotisations au Régime Unifié d’Assurance Maladie Maternité (RUAMM).

Quels sont les travailleurs indépendants concernés ?

Il s’agit des travailleurs indépendants affiliés au RUAMM, associés ou gérants de société et notamment :

• les associés gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL et de SELARL,
• l’associé majoritaire non-gérant de SARL et de SELARL ou l’associé unique d’une EURL relevant de l'impôt sur les sociétés, exerçant une activité non salariée et rémunéré au sein de l'entreprise,
• les associés gérants de sociétés civiles ou de sociétés en nom collectif soumises à l'impôt sur les sociétés.

Quels sont les revenus assujettis ?

Il s’agit des revenus distribués aux travailleurs indépendants exerçant une activité dans la société concernée.

A SAVOIR : sont également assujettis les revenus distribués aux conjoints ou partenaires pacsés, enfants mineurs non émancipés, détenteurs d’actions ou de parts sociales dans la société.

Quel montant déclarer ?

La part des revenus distribués à réintégrer dans l'assiette sociale est celle qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou son partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés.

EN PRATIQUE

Montant des revenus distribués à déclarer = montant brut* des revenus distribués perçus - ((Capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant) x 10%).

* Montant brut des revenus distribués perçus = produits ou parts versés en 2022 à vous + à votre conjoint ou partenaire de PACS + à vos enfants mineurs non émancipés

Exemple :

• Montant brut des revenus distribués perçus : 1 500 000 F.cfp
• Capital social + des primes d'émission + sommes versées en compte courant = 1 000 000 F.cfp
• Montant à déclarer : 1 500 000 - (1 000 000 x 10%) = 1 400 000 F.cfp

A partir de quand cette nouvelle disposition s’applique t-elle ?

Cette nouvelle disposition s’applique à compter de la déclaration de ressources de 2022, à réaliser à partir du 1er mars 2023.

Comment déclarer les revenus distribués ?

La partie des revenus distribués soumise à cotisations sociales doit être déclarée sur la déclaration de ressources au RUAMM des travailleurs indépendants.

Une nouvelle ligne a été créée sur le formulaire de déclaration :

+ d’infos : Service de développement économique. Tel : 28 02 68 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.