Le dispositif simplifié d’emploi est un nouveau procédé pour embaucher et déclarer vos salariés. Adopté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie en mars 2017, le dispositif simplifié d’emploi (DSE), s’inspire du « chèque emploi service » et offre une solution plus souple aux employeurs pour les recrutements de courte durée.

Le DSE pour qui ?

Tous les employeurs peuvent recourir à ce dispositif quels que soient la taille de l’entreprise, son statut, le secteur d’activité ou le métier exercé, à l’exception néanmoins des salariés exerçant des fonctions de cadre ou dont la rémunération est supérieure au plafond de la tranche A retenue pour le calcul de la retraite. Il n’est pas nécessaire de déjà disposer d’un compte cotisant employeur à la CAFAT.

Dans quels cas l’utiliser ?

En tant qu’employeur, le DSE vous permet d’embaucher et de déclarer un salarié recruté pour une situation ponctuelle ou imprévue. Ce peut être le cas pour un accroissement temporaire de votre activité, le remplacement d’un salarié absent, un besoin en manutention, un besoin ponctuel sur un chantier particulier…
Le DSE n’est pas un nouveau contrat. C’est bien une procédure qui permet un allégement des formalités dès lors que la durée de l’emploi n’excède pas, sur une période d’une année civile, 3 mois (consécutifs ou non) ou 507 heures (consécutives ou non).

Quelles simplifications ?

Ce dispositif est entièrement dématérialisé et géré par la CAFAT.
Pour adhérer au DSE, vous devez remplir une demande d’adhésion téléchargeable sur le site de la CAFAT : wwww.cafat.nc. Une fois l’adhésion effectuée, vous n’aurez qu’à déclarer en ligne l’embauche du salarié avant sa prise de fonction et devrez renseigner et valider en ligne les informations du volet social au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a travaillé.
Le DSE vous dispense de :
- L’établissement d’un contrat de travail et la délivrance du certificat de travail
- L’établissement d’une fiche de paie : le volet social délivré par l’employeur au salarié faisant office de fiche de paie
- La déclaration trimestrielle des salaires, ainsi que le calcul des cotisations sociales CAFAT et CRE qui est effectué directement par la CAFAT. L’employeur opte néanmoins obligatoirement pour le prélèvement automatique des cotisations sociales.

Rappel droit du travail

Bien que ce dispositif vous offre certaines simplifications dans les démarches administratives liées à l’embauche du salarié, le droit du travail s’applique pour l’ensemble des relations qui vous unit avec votre employé. A titre d’exemple :

• La rémunération : le salaire brut doit être au moins égal au salaire de l’accord professionnel applicable +10%, correspondant à l’indemnité compensatoire de congés payés et +15% correspondant à la prime de précarité ;
• L’EVRP : Dès l’embauche de votre 1er salarié, vous êtes tenu de procéder à l’évaluation des risques professionnels afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
• La mise en place des outils de gestion tels que le dossier individuel du salarié ou le registre unique du personnel par exemple.

+ d’infos :

Pour plus d’information sur le fonctionnement du DSE vous pouvez joindre la branche recouvrement de la CAFAT au numéro vert suivant : 05 00 44.

Pour plus d’information sur les démarches à effectuer, consulter le guide pratique de la CAFAT sur le site www.cafat.nc

Pour plus d’informations sur le droit du travail vous pouvez joindre un conseiller de la direction du travail et de l’emploi au 27.55.72, ou vous rendre sur le site internet www.dtenc.gouv.nc.