Fiscalité : Nouvelle déclaration obligatoire

Créé le 27/02/23
Mise à jour le 27/02/23

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Une loi de pays voté en fin d’année 2022 par le Congrès prévoit désormais que les entités et groupement de personnes ne disposant pas de la personnalité morale et qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux doivent obligatoirement déclarer la répartition ou la distribution des bénéfices entre les associés ou coparticipants.

Qu’est-ce qu’une société transparente ?

Il s’agit de société et groupement qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés et de ce fait, qui sont au régime fiscal du forfait comme l’EURL au forfait, la Société en Participation (SEP), le Groupement d’Intérêt Economique et la Société Civile Immobilière (SCI).

Où trouver les formulaires de déclaration ?

Ils peuvent être téléchargés sur le site de la DSF et doivent être transmis au plus tard le 31 mars.

Voici les liens :

Pour simplifier vos démarches, vous pouvez souscrire vos déclarations via internet en vous connectant au site www.impots.nc 

Quels sont les montants à déclarer ?

Pour l’EURL, la SEP et le GIE vous devez déclarer les mêmes chiffres que ceux souscrits sur votre déclaration de revenus fiscale annuelle soit :

  • Le chiffre d’affaires hors taxes encaissé (CA HT)
  • Le montant des matières premières achetées
  • Les salaires nets versés aux salariés et les sommes versées aux sous-traitants

Pour la SCI :

  • Chaque associé doit déclarer sa cote part du bénéfice calculé (qu’il soit pris ou pas).

Pour plus d’informations, veuillez contacter notre Service de Développement Economique tel : 28 02 68
Ou la Direction des Services Fiscaux :
Service de la fiscalité des professionnels à l'impôt sur les sociétés
Tél : 25.76.00
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.