Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 95 millions de CFP, une nouvelle aide financière a été mise en place selon certains critères
Une étude au cas par cas et validation par une commission consultative spécifique spécialement créée, avec un formulaire dédié. Ce qui ouvre une possibilité d'indemnisation au-delà du plafond initial de 10 000 euros mensuels (soit environ 1,2 million CFP) .
Entreprises ciblées : La demande est destinée aux entreprises pour lesquelles les montants sollicités au titre de l’aide de solidarité nationale (décret modifié n° 2024-512 du 6 juin 2024) et les versements éventuellement reçus de la part des polices d’assurance n’ont pas permis de compenser, à date, les coûts fixes subis pendant la période de crise.
Sont éligibles à une analyse par la Commission :
- Les entreprises domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie et y exerçant une activité économique ;
- Créées au plus tard le 31/03/24 ;
- Au 30 avril 2024, étant à jour de leurs obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement), à l’exception de celles qui respectent un plan de règlement ;
- Ne se trouvant pas en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Ayant réalisé un CA supérieur à 95 millions francs CFP lors du dernier exercice clos.
► Lien pour faire la demande : Cliquez ici
- Si le total des revenus mensuels des entreprises pour les mois de mai, juin et juillet 2024 dépasse 175% du chiffre d'affaires mensuel moyen de l’exercice précédent, mais que le total des revenus mensuels pour mai et juin 2024 ne dépasse pas 125% de ce même revenu moyen, alors une aide financière spéciale peut être accordée. Cette aide peut se présenter sous forme de subvention, dont le montant est fixé en fonction des besoins de l’entreprise, jusqu’à 22,5% du revenu mensuel moyen de l’exercice précédent et jusqu’à un maximum de 500 000 euros par entreprise, ou sous forme de prêt.
- Si la somme du chiffre d’affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, l’aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d’une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos et d’au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d’un prêt. Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'État, d'une part, et l'emprunteur direct, d'autre part.
