Il est désormais possible de faire votre demande d’aide relative au fonds de solidarité de l’Etat pour la période du 1er au 31 octobre 2021. Vous avez jusqu’au 31 janvier 2022 pour remplir votre demande.

DÉMARCHES : COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?

La demande se fait uniquement en ligne sur le site des impôts métropolitain : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Les justificatifs suivants sont nécessaires pour compléter le formulaire :

• Votre RIB sera nécessaire pour renseigner vos coordonnées bancaires (IBAN, BIC). Vous pouvez le retrouver sur votre chéquier, sur vos relevés de compte, sur vos accès bancaires en ligne ou le retirer auprès de votre banque.
• Munissez-vous de votre avis RIDET pour connaitre votre numéro RIDET et votre raison sociale. Vous pouvez le télécharger sur https://avisridet.isee.nc/

QUELS SONT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ?

• avoir démarré votre activité avant le 31 janvier 2021
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• si l’entreprise n’a pas de salarié, le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, au 1er octobre 2021, d'un contrat de travail à temps complet

Les conditions d’obtention de l’aide sont indiquées sur le formulaire en ligne selon votre activité et votre situation (arrêt de l’activité par arrêté ou baisse du chiffre d’affaires).
Une fois le formulaire rempli, le montant de l’aide vous sera révélé.
Il dépend de votre situation et de la perte de chiffre d’affaires et peut-être limité à un plafond de 178 998 Frs.

SUIVRE VOTRE DEMANDE

Après la première validation de votre demande, un récapitulatif de celle-ci apparaitra pour confirmer toutes les informations saisies. Cliquez sur « valider ma demande ».
Vous obtiendrez un accusé de réception par mail avec un numéro. Ne le perdez pas. Il vous permet de suivre l’évolution de votre demande.
Pour suivre la demande, cliquez sur https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ puis sur « Consulter l'avancement de ma demande ».