Vous avez ou vous pensez solliciter le Fonds de solidarité spécial Covid-19. Vous trouverez ci-dessous quelques informations pratiques.

Date limite

Date limite pour la demande de l’aide pour le mois de mars : 31/05/2021
(https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/)

Prévoir des justificatifs

Contrairement à l’année dernière, après avoir complété votre formulaire, vous allez devoir fournir des justificatifs avant d’obtenir l’aide. Une fois votre formulaire rempli, vous recevrez un email vous demandant de transmettre à l’administration :

Quelques explications sur les documents demandés :

La partie concernant la justification des chiffres d’affaires mentionne « validé par votre expert-comptable ou votre comptable ».

Pour les entreprises qui n’ont pas de comptable, qui sont sous le régime fiscal du forfait, vous avez la possibilité d’attester vous-mêmes de l’exactitude des informations fournies. Donc il n’y a pas d’obligation de faire appel à un comptable.

Exemple de formulation de l’attestation :

Je soussignée Madame/Monsieur NOM Prénom atteste sur l’honneur de l’exactitude des chiffres d’affaires indiqués dans le formulaire de demande d’aide Fonds de solidarité pour le mois de mars :

• Chiffre d’affaires de référence sur la période concernée :
  • Janvier : xx francs
  • Février : xx francs
  • Mars : xx francs
  • Avril : xx francs
  •  …
• Chiffre d’affaires mars 2021 : xx francs
• S’il y a : Montant mensuel des indemnités journalières et/ou de la pension de retraite : xx francs 

L’attestation fiscale peut également être récupérée directement auprès des services fiscaux dans leurs locaux.

En cas de rejet de votre demande

Si vous recevez un email vous précisant que votre demande a été rejetée, vous avez la possibilité d’essayer à nouveau en remplissant directement le formulaire en ligne. Cette démarche est à faire uniquement si vous avez reçu un email précisant le rejet de votre demande.
Il est inutile de compléter plusieurs fois le formulaire avant de recevoir l’email de refus.

En cas d'une demande d'explication

Si vous avez reçu un email vous demandant des explications, vous avez 15 jours pour répondre par email à la Direction des finances publiques.

Vous avez envoyé votre demande mais vous souhaitez corriger des informations

Si vous souhaitez corriger les informations que vous avez remplies dans le formulaire, il convient d'en faire la demande argumentée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant le numéro de votre dossier. Il est inutile de compléter un nouveau formulaire en ligne avant d’avoir échangé avec la Direction des finances publiques.

Information spécifique aux activités d'esthétique et de coiffure

Les activités d’esthétique et de coiffure ne correspondent pas à l’activité « A0003 - entretien corporel ». Il faut cocher : « Mon entreprise n'appartient pas à l'un des secteurs de la liste ».

Dans tous les cas, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller de la CMA dans l’antenne la plus proche de chez vous en direct, par téléphone ou par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
Si vous avez des questions en lien avec la réponse de la Direction des Finances Publiques, munissez-vous de votre accusé de réception résumant votre demande