Fonds de solidarité : Infos pratiques
Mise à jour le 27/10/21
Avez-vous sollicité le fonds de solidarité de l’Etat ? Avez-vous rencontré des difficultés à compléter le formulaire ou à fournir les justificatifs demandés ? Nous vous délivrons quelques informations pratiques qui pourront vous aider pour compléter ce formulaire.
Rappel : voici le lien du formulaire : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire-com/
Vous avez jusqu'au 30 novembre 2021 pour remplir votre demande d’aide pour le mois de septembre.
Infos pratiques
1ère étape : Vérifier si votre activité est citée dans la liste déroulante
Les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité dépendent de plusieurs critères : l’activité exercée, l’interdiction ou non d’accueil du public, la perte de chiffre d’affaires et le nombre de salariés (< ou > 50).
Donc première étape, vérifiez au sein de la liste déroulante, située en haut du questionnaire, si votre activité fait partie des activités dites sensibles.
Vous pouvez retrouver votre code APE sur votre avis RIDET.
- Cochez « A0061 – Transports de voyageurs par taxi et véhicules de tourisme avec chauffeur » si votre activité a pour code APE : 4932Z
- Cochez « A007 - Restauration de type rapide » si votre activité a pour code APE 5610C
- Cochez « B0048 - Autres métiers d’art » si votre activité est citée dans cet arrêté
Information spécifique aux activités d'esthétique et de coiffure : Les activités d’esthétique et de coiffure ne correspondent pas à l’activité « A0003 - entretien corporel ».
Vous devez cocher l'une des 3 options ci-dessous.
Si vous ne trouvez pas votre activité dans la liste déroulante, vous pouvez cocher l’une des options suivantes sur le formulaire :
☐ Mon entreprise appartient ou non à un des secteurs de la liste et est située en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, territoire qui, pendant au moins 8 jours, a été confiné et elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021. Elle a également subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 20 % sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 30 septembre 2021 par rapport à la période de référence.
☐ Mon entreprise appartient ou non à un des secteurs de la liste et est située en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, territoire qui, pendant au moins 8 jours, a été confiné et elle n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021. Son effectif (au niveau du groupe) est inférieur ou égal à cinquante salariés.
Elle a également subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 30 septembre 2021 par rapport à la période de référence.
☐ Mon entreprise est située en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au moins 21 jours au cours du mois d'septembre 2021 et a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 30 septembre 2021 par rapport à la période de référence
Faites plusieurs simulations sur le site
Selon les situations, le montant de l’aide peut varier donc n’hésitez pas à essayer différentes configurations pouvant correspondre à votre situation avant de valider votre demande.
En effet dans certains cas, le montant de l’aide est de 20% de la perte de chiffre d’affaires (avec un plafond de 24 millions) et dans d’autres cas, il est de 100% de la perte de chiffre d’affaires mais plafonné à 178 998 Frs.
Soyez à jour dans vos paiements du RUAMM et des impôts
Il est obligatoire d’être à jour de vos paiements du RUAMM et des impôts pour recevoir cette aide.
Vous risquez de devoir la rembourser si ce n’est pas le cas !
Si vous avez un doute ou si vous souhaitez mettre en place un plan d’échelonnement des paiements, contactez :
- Pour le RUAMM : CAFAT – Service d’Appui aux Entreprises en Difficulté
Tél. 25 58 20 - Pour les impôts, patente ou TGC : Tél : 25.75.43
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Prévoyez des justificatifs
- Une fois le formulaire rempli, vous recevrez un email vous demandant de transmettre Les éléments complémentaires ci-dessous. ATTENTION, vous avez 30 jours pour répondre.
- un justificatif des chiffres d'affaires que vous avez déclarés dans le formulaire, validés par un expert-comptable ou votre comptable ou une attestation sur l’honneur si vous êtes au régime fiscal du forfait (voir comment faire plus bas)
- une attestation fiscale de la Direction des Services Fiscaux qui peut être récupérée dans leurs locaux ou via internet sur www.impots.nc
- le RIB saisi dans le formulaire
- votre avis RIDET datant de moins d'un mois (à télécharger gratuitement sur www.avisridet.isee.nc)
Munissez-vous de votre chiffre d'affaires de référence
Le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte dépend de la date de création de votre entreprise.
Si vous avez déjà fait une demande en début d’année : il faut conserver la même méthode de calcul (entre le chiffre d’affaires moyen et le chiffre d’affaires du même mois en 2019). Pour cela, pensez à consulter l’accusé de réception de la demande précédente !
Suivez votre demande
Après la première validation de votre demande, un récapitulatif de celle-ci apparaitra pour confirmer toutes les informations saisies. Cliquez sur « valider ma demande ».
Vous obtiendrez un accusé de réception par mail avec un numéro. Ne le perdez pas. Il vous permet de suivre l’évolution de votre demande.
Pour suivre la demande, cliquez sur https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/ puis sur « Consulter l'avancement de ma demande ».
Même si votre demande a été rejeté, vous pouvez refaire une demande
Si vous recevez un email vous précisant que votre demande a été rejetée, vous avez la possibilité d’essayer à nouveau en remplissant directement le formulaire en ligne mais en cochant une autre situation (voir : faites plusieurs simulations sur le site). Cette démarche est à faire uniquement si vous avez reçu un email précisant le rejet de votre demande.
Questions / réponses
Comment faire si je n'ai ni d'expert-comptable, ni de comptable ?
Pour les entreprises qui n’ont pas de comptable et qui sont sous le régime fiscal du forfait, vous avez la possibilité d’attester vous-mêmes par écrit de l’exactitude des informations fournies.
Exemple :
Je soussigné(e) Madame/Monsieur NOM Prénom atteste sur l’honneur de l’exactitude des chiffres d’affaires indiqués dans le formulaire de demande d’aide Fonds de solidarité pour le mois de septembre :
- Chiffre d’affaires de référence sur la période concernée :
- juin : xx francs
- juillet : xx francs
- août : xx francs
- septembre : xx francs
- Chiffre d’affaires septembre 2021 : xx francs
- (optionnel : à rajouter si vous percevez des indemnités journalières et/ou une pension de retraite) Montant mensuel des indemnités journalières et/ou de la pension de retraite : xx francs
J'ai envoyé ma demande mais je souhaite apporter des modifications : que dois-je faire ?
Si vous souhaitez corriger les informations que vous avez remplies dans le formulaire, il convient d'en faire la demande argumentée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant le numéro de votre dossier.
Il est inutile de compléter un nouveau formulaire en ligne avant d’avoir échangé avec la Direction des finances publiques.
Vous avez des difficultés à compléter le formulaire ?
Nos conseillers vous guident par téléphone ou vous aident à le remplir sur rendez-vous dans nos locaux.