Créé le 13/04/22
Mise à jour le 13/04/22

declaration fiscales exonerations aide

Rappel : La Loi du pays n° 2021-1 du 29 janvier 2021 instaure une exonération d’impôt sur le revenu (IRPP) et d’impôt sur les sociétés (IS) pour les aides liées à la Covid-19 en 2020. Ces exonérations s'appliquent également pour les aides perçues en 2021. Sont concernées :

  • Les aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises impactées par l’épidémie du Covid-19
  • Les aides versées par la province Sud dans le cadre du plan d’urgence de soutien aux entreprises affectées par les effets de la propagation du virus Covid-19
  • Les aides versées par la province Nord dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19
  • Les aides versées par la province des Iles par le dispositif d’aides d’urgence aux entreprises des îles Loyauté impactées économiquement par la crise Covid-19

Ainsi, vous ne devez pas déclarer ces aides aux impôts.


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