Cette Loi concerne les employeurs de 5 salariés et + ainsi que les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont supérieurs ou égaux à 24 SMG.

Ce qui change !

Les employeurs de 5 salariés et + les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont supérieurs ou égaux à 24 SMG doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer leurs cotisations et contributions sociales via leur « espace privé » sur le site de la CAFAT. Le règlement de leurs cotisations devra être effectué obligatoirement par virement ou prélèvement en ligne. À défaut, ils s'exposent à des pénalités et au rejet de leurs déclarations.

Ces nouvelles règles s'appliquent dès :

• avril 2019 pour les employeurs de 50 salariés et +
• avril 2020 pour les employeurs de 5 à 49 salariés
• juillet 2020 pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont supérieurs ou égaux à 24 SMG.

COMMENT DECLARER ET PAYER ? 

Vous devrez utiliser la Déclaration Nominative Trimestrielle (DNT) en ligne sur www.cafat.nc ou utiliser l'Échange de Données Informatisé (EDI).
Pratique, ce service vous offre également la possibilité de régler vos cotisations et contributions en ligne par prélèvement ou virement bancaire.
Un mode d’emploi vous expliquant toute la démarche est disponible auprès de la CAFAT ou en ligne sur leur chaîne Youtube.

VOUS AVEZ MOINS DE 5 SALARIÉS ?

Vous n’êtes pas concernés par cette nouvelle législation et pouvez continuer à utiliser les supports déclaratifs papiers et régler vos cotisations dues par chèque.

+ d'infos : www.cafat.nc