Après plusieurs mois de concertation avec plus de 600 entrepreneurs dans le cadre du Grand débat entreprises, auquel a participé la Chambre de métiers et de l’artisanat, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a adopté un projet de loi du Pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne.
Une trentaine de mesures et d’incitations ont été proposées pour moderniser et simplifier le quotidien des entreprises et, in fine, relancer la croissance et le pouvoir d’achat des Calédoniens. 

Instauration d’un droit à l’erreur

Le principe étant que les administrations fiscales et douanières réduisent les intérêts de retard lorsque le contribuable régularise une erreur.
Autrement dit, si les entreprises se rendent compte d’une erreur dans les montants déclarés et qu’elles se manifestent volontairement pour le faire savoir, elles bénéficieront d’une nette réduction des pénalités de 30 à 50%. La régularisation est possible par :

• un dépôt spontané d’une déclaration rectificative
• une rectification des erreurs lors d’un contrôle

Prises de positions formelles de l’administration en matière fiscale et économique

Avec cette mesure, l’administration fiscale devra répondre aux entreprises et particuliers ayant une question dans un délai maximum de 6 mois. Concernant les réglementations en matière économique, le délai est de 4 mois.
Par ailleurs, les réponses de l’administration seront désormais opposables, c’est-à-dire qu’elles feront foi en cas de contrôle. Une bonne nouvelle pour les administrés pour lesquels la complexité des textes réglementaires peut être sujets à interprétations.

Protection du domicile de l’entrepreneur

Cette disposition rend de droit insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel lorsqu’il exerce son activité où est fixée sa résidence principale. Cette mesure protège la résidence principale du chef d’entreprise par rapport aux créances liées à son activité professionnelle, sans réalisation de formalité auprès d’un notaire.
Rappelons qu’à ce jour, 75% des établissements artisanaux (8 299) exercent sous la forme juridique de l'entreprise individuelle et se retrouvent donc dans une situation de confusion des patrimoines personnel et professionnel.

Ajout de la procédure de rétablissement professionnel

Création d’un dispositif de rétablissement professionnel des entrepreneurs individuels disposant d’un patrimoine particulièrement faible et n’employant pas de salarié. Cette procédure s’inspire de celle du rétablissement personnel en cas de surendettement des ménages. Elle consiste en l’effacement des dettes professionnelles à l’égard des créanciers à l’exception de certaines et notamment celles à l’égard des salariés. Ce dispositif facilitera le « rebond » des petits entrepreneurs en cas de difficulté économique. En effet, le professionnel peut continuer à exercer une activité et les délais de traitement seront plus courts que ceux des procédures collectives.

Baisse des droits d’enregistrement pour la transmission d’entreprises aux salariés

Création d’un régime spécifique en matière de droits d’enregistrement afin de favoriser la transmission d’une entreprise à ses salariés. Aujourd’hui, les droits d’enregistrements lors du rachat d’un fonds de commerce (4% après un abattement de 5 millions de F sur la valeur du fonds) sont élevés. Avec cette nouvelle mesure, les droits d’enregistrement commencent à courir dès que le fonds de commerce dépasse une valeur de 36 000 000 F. Ce levier permettra d’encourager la transmission d’entreprise artisanale qui constitue un enjeu important.

Plafond de déduction des travaux réalisés par les particuliers, rehaussé à 2 000 000 F

Les dépenses relatives à l’habitation (travaux verts, de rénovation, de sécurisation et achat d’équipements à haute performance énergétique) sont réunies en une seule niche fiscale dont les dépenses sont déductibles dans la limite d’un plafond global de
2 millions de F par an (au lieu d’1 millions de F par an pour une seule catégorie de travaux). Cette mesure permettra d’accompagner la relance du secteur de la construction qui pâtit particulièrement du repli de l'activité avec la moitié des artisans du bâtiment déclarant subir une baisse en volume .

Exonération fiscale et sociale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les entreprises peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
100 000 F maximum avant le 30 septembre 2020 à un salarié qui ne sera pas soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont à remplir (seuil de rémunération, …) Ce dispositif allègera les charges des entreprises artisanales tout en soutenant le pouvoir d’achat de ses salariés qui bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu de leurs heures supplémentaires dans la limite de 500 000 F nets par an.

Remboursement anticipé aux entreprises des taxes à l’importation versées sur leurs stocks

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les taxes à l’importation payées sur les stocks au moment du passage à la TGC, qui devaient être imputées sur l’impôt sur les sociétés entre 2019 et 2023, seront directement remboursées de manière anticipée.

Hausse de 5 à 10 Millions de Francs de la tranche des bénéfices soumis à l’Impôt sur les Sociétés à 15%

Les établissements artisanaux sous la forme d'une société, bénéficient d’un taux réduit de l’IS à 15% sur les 5 premiers millions de bénéfices. Cette tranche est augmentée à 10 millions de F pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Réduction des délais de paiement par les administrations de la Nouvelle-Calédonie

Il est prévu la mise en place d’un observatoire des délais de paiement des administrations et l’instauration d’un dispositif d’affacturage inversé ou Dailly inversé. Ce dernier permet aux entreprises d’obtenir le paiement immédiat de leurs factures par la banque, moyennant des frais réglés par l’administration elle-même. Une mesure qui contribue à rendre plus accessible les marchés publics aux entreprises artisanales freinées par les délais de paiement des collectivités et institutions.

Réduction d’impôt pour les dépenses de recherche et d’innovation

Les entreprises (hors banques, finances et assurances) ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses de recherche et d’innovation qu’elles réalisent. La limite est de 5 millions de Francs par an.

Création de zones franches

Pour inciter les entreprises, à s’implanter là où l’activité économique est peu développée, les provinces ont la possibilité de demander au gouvernement de catégoriser un espace en zone franche. Le principe : lorsqu’une entreprise artisanale se crée au sein d’une zone franche, elle bénéficie d’une exonération de la contribution foncière et de la taxe de la patente pendant 3 ans. Concernant l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, l’exonération est totale pendant 3 ans, puis les bénéfices sont soumis à l’impôt de manière progressive pendant 3 années supplémentaires (25%, 50% puis 75%). Par ailleurs, l’entreprise dispose également d’une exonération des cotisations patronales pour 6 ans. Certaines conditions sont à respecter.