En avril 2022, par la délibération n°2021-202/APN du 29 octobre 2021, la province Nord a modifié son code de l’environnement. Ainsi, à partir de janvier 2023, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) seront réglementés.

Qu’est-ce qui change ?

Les producteurs d’équipements électriques ou électroniques (EEE), c’est à dire les fabricants ou les importateurs, seront tenus d’établir et de fournir, à la province Nord, un plan de gestion complété et de déposer un dossier de demande d’agrément. L’agrément est valable 5 ans et sera délivré à l’issue d’une commission d’agrément des plans de gestion des déchets réglementés en province Nord.

La prochaine commission est prévue en février 2023. Les plans de gestion doivent être déposés avant le 30/11/2022.

Le code de l’environnement stipule dans son article 422-3 que les professionnels ont la possibilité d’établir un plan de gestion individuel ou alors, d’adhérer à un éco-organisme.

À partir de janvier 2023, lors de l’achat d’EEE, une éco-participation sera appliquée au prix de vente du produit. Cette éco-participation est à refacturer jusqu’au client final. L’acquittement de cette éco-participation permet de faire collecter et traiter gratuitement les EEE lorsqu’ils seront devenus des déchets :

• Les entreprises qui achètent des EEE devront payer cette éco-participation et la refacturer à leurs clients si elles ont une activité de vente d’EEE neufs.
• Les entreprises pourront déposer leurs DEEE dans les points d’apport volontaires. Une liste des points d’apports volontaires sera communiquée ultérieurement.

+ d'infos : 

Contactez le service en charge de la gestion des déchets de la province Nord au 42 72 39 ou par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.