Le Haut-Commissaire a annoncé le 6 avril, pour la Nouvelle-Calédonie, l’attribution d’un fonds de soutien d’un montant de 1 milliard d’euros, en solidarité au territoire du plan national métropolitain.

Ce fonds de solidarité aux entreprises calédoniennes cible les indépendants : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés).

Il consiste en une aide forfaitaire pour le mois d’avril.

Ce fonds s’adresse aux entreprises ayant :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 120 millions de francs CFP ;
• un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de francs CFP.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Sont éligibles les entreprises qui :

• ont fait l’objet d’une fermeture administrative, en vertu de l’arrêté du 23 mars 2020

OU

• ont subi une perte de 50% du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019 c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Le premier niveau d’aide 178 998 Francs CFP est accordé automatiquement à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme métropolitaine www.impots.gouv.fr.  Un formulaire à remplir (RIDET, coordonnées bancaires, chiffre d’affaires, etc …) sera disponible à partir du 11 avril 2020 jusqu’au 30 avril 2020.

Il est prévu une deuxième aide de 238 664 francs CFP si l'entreprise :

• est encore en risque de défaillance malgré les différentes mesures octroyées 
• compte au moins un salarié (en contrat à durée déterminée ou indéterminée)
• se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants
• s’est fait refuser une demande de prêt de trésorerie, d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle était cliente à cette date ou dont la demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours

Ce deuxième volet du fonds sera instruit sur dossier par les provinces.

Télécharger la fiche fonds de solidarité aux entreprises :