Vous recevrez d’ici quelques semaines votre avis d’imposition PATENTE 2021.

La contribution des patentes - tel est son intitulé exact - est un impôt calculé et collecté par les Services fiscaux.
Désormais, le non recouvrement des montants inférieurs à 10 000 F n’est plus d’actualité.
Payeront donc dès le 1er franc TOUS les contribuables, c’est-à-dire « toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif ».

La contribution des patentes est mise en recouvrement en octobre.
Elle est exigible à partir du 30 novembre et majorée de 10 % après le 31 janvier de l’année suivante.

La première année, la patente est calculée au prorata du temps d’activité : si vous démarrez en juin, la patente est due du 1er juin au 31 décembre.

Ensuite, toute année commencée est due intégralement, sans possibilité de fractionnement. Par ailleurs, aucune « suspension » de patente n’est possible.

A NOTER !
Si vous avez stoppé votre activité professionnelle : afin qu’en 2022 vous ne soyez plus redevable de cet impôt, procédez rapidement à la radiation de votre entreprise auprès des Centres de formalités de la CMA-NC ( en charge de transmettre votre dossier aux Services fiscaux).
Si vous n’effectuez pas d’ici la fin de l’année votre formalité de radiation, vous serez considéré comme étant encore en activité et devrez régler l’an prochain votre contribution des patentes.

+ d’infos : https://dsf.gouv.nc/impots/patente