Pour rappel, depuis octobre 2020 et le nouveau Référentiel de la construction (RCNC) s’appliquant aux activités artisanales de bâtiment, les professionnels doivent se présenter à la CMA-NC avec les documents prouvant leur qualification (diplôme ou justificatifs d’expérience) pour créer leur entreprise dans le secteur de la construction ou modifier les données la concernant.

Un an après la mise en œuvre du volet « contrôle de la qualification » effectuée par ses Centres de formalités des entreprises, la CMA-NC dresse le bilan.

Au total, 614 dossiers ont été traités entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021. 60 % contenaient des justificatifs relatifs à l’expérience et 40 % à un ou des diplômes. Ils concernaient très majoritairement une création d’entreprise de bâtiment (488 soit 79 %) mais aussi, entre autres, un ajout ou une modification d’activité (11 %). 73 % des dossiers soumis ont été validés positivement par nos CFE.

157 dossiers se sont vus opposés un refus. En cause pour 7 sur 10 d’entre eux : une expérience insuffisante ou différente de l’activité considérée.

Sur la période, les créations d’entreprise dans le bâtiment ont nettement diminué : 232 nouveaux établissements de bâtiment se sont créés, contre 789 l’année précédente, soit 557 immatriculations de moins. Durant l’année, la création d’entreprises dans le bâtiment a baissé de 71 %.

Ce phénomène de chute des immatriculations, jamais observé avec une telle ampleur, n’est pas lié aux résultats des contrôles de la qualification car seuls 123 dossiers de création d’activité n’ont pas été validés dans ce cadre.

Il peut certes s’expliquer en partie par la perte d’attractivité du secteur de la construction dans un contexte conjoncturel particulièrement difficile (augmentation des coûts des matériaux, faible commande publique, confinements successifs dus au COVID-19).

Le net affaissement de la demande d’immatriculations depuis la réforme RCNC, passées à 19 par mois en moyenne contre 65 auparavant, pourrait aussi relever d’une « autocensure » des porteurs de projet. Ceux-ci n’engageraient pas de démarches d’immatriculation ou les abonneraient en cours de route, découragés par les justificatifs à fournir dans le cadre du contrôle de leur qualification….

Les créations d’entreprises

Les radiations d’entreprises

 Solde d’entreprises

Source : données du Répertoire des métiers.

Ces données permettent de dresser les constats suivants :

• Le stock d’entreprises diminue dans le bâtiment car les radiations d’entreprises y sont plus nombreuses que les créations.
• La concurrence est donc moindre dans ce secteur d’activité qui pouvait paraitre « saturé » ces dernières années.
• Les nouveaux entrants sur le marché de l’artisanat de bâtiment sont désormais bien moins nombreux qu’auparavant. Bien que cette tendance ait été amorcée depuis 2018 avec le contexte conjoncturel morose, ce phénomène est particulièrement marqué sur les douze mois de mise en œuvre de la réforme du RCNC, ce qui satisfera tous les acteurs de la construction en règle et actuellement actifs.

Pour ces acteurs économiques, pour la Chambre consulaire comme pour le gouvernement pilotant le RCNC, la baisse importante des créations d’entreprise cette année peut aussi être un facteur d’alerte.

Une analyse plus fine semble donc nécessaire pour dresser un bilan précis sur l’impact de la réforme RCNC dans le domaine de la construction artisanale.