Artisans, si vous importez des produits (hors fruits et légumes) soumis à des restrictions quantitatives au titre du programme annuel des importations (PAI), depuis le 1er août 2019, vous devez formuler vos demandes d’attribution de quotas auprès de la Direction des Affaires Economiques (DAE), qui devient l’interlocuteur unique pour ces demandes.

La DAE a mis à disposition sur son site Internet https://dae.gouv.nc/demarches-en-ligne/liste-des-formulaires le formulaire téléchargeable « demande d’attribution de quotas individuels », à remplir et à leur renvoyer :

Direction des affaires économiques
Service de la promotion des filières et de la prospective
Tél. : 23.22.59
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour rappel, certains produits bénéficient d’une protection de marché qui se traduit soit par l’application de la TRM (taxe de régulation de marché) soit par des restrictions quantitatives à l’importation :

• QHUE : quota hors Union Européenne : la quantité de produits importés depuis un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne est limitée sur l’année
• QUE : quota Union Européenne : la quantité de produits importés depuis un pays faisant partie de l’Union Européenne est limitée sur l’année
• QTOP : quota toutes origines et provenances : la quantité de produits importée est limitée sur l’année sans différenciation de son origine
• SHUE : suspendu hors Union Européenne : l’importation de ce produit est interdite s’il provient d’un pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne
• STOP : suspendu toutes origines et provenances : l’importation de ce produit est interdite

Pour vérifier, si les produits que vous souhaitez importer sont soumis à des restrictions, consultez l’arrêté mis à disposition sur le site de la DAE.
Les produits concernés sont listés selon le N°TD (tarif douanier) et le type de marchandise.
N’hésitez pas à consulter un conseiller CMA !

+ d'infos: Service de développement économique – Tél. 28 23 37