Ce 28 février, c’est la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la taxe de solidarité sur les services (TSS) pour les entreprises soumises au régime fiscal du forfait. Si vous n’avez pas réalisé d’opérations taxables au cours de la période, vous devez tout de même renvoyer la déclaration de TSS en cochant la case 2. Pour gagner du temps, pensez à déclarer et à payer la TSS sur le site www.impots.nc

Ce 31 mars, c’est la date limite de déclaration pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) au régime fiscal du forfait. C’est le cas pour toutes les entreprises artisanales qui ont le statut d’entreprise individuelle, ou les EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Pour les entreprises soumises au régime fiscal du réel, l’échéance de déclaration est le 30 avril 2016. Il vous faut donc remplir le formulaire « déclaration des revenus de 2015 ».
Attention ! Vous basculez automatiquement au réel simplifié si vous déclarez vos revenus dans la catégorie des BIC et qu’en 2015 votre chiffre d’affaires a dépassé pour la 2ème année consécutive 7,5MF pour les activités de service ou bien 25 MF pour les activités de vente, transformation, ou production. Le régime d’imposition du réel simplifié exige la fourniture de documents supplémentaires !

Ce 31 mars, c’est la date limite de déclaration de ressources de 2015 à effectuer auprès du RUAMM, pour les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal du forfait. Pour ceux soumis au régime fiscal du réel, la date limite de déclaration est le 30 avril 2016. Attention ! Vous devez remplir et retourner la déclaration de ressources à la CAFAT même en l’absence de revenus (cas des gérants non rémunérés de SARL et des entrepreneurs en nom propre ayant suspendu leur activité indépendante).

+ d’infos : 

Contactez le service de la fiscalité professionnelle au 25 76 09, la CAFAT au 25 58 09 ( branche recouvrement) ou un animateur économique de votre CMA-NC au 28 23 37 qui est à votre disposition pour vous aider à remplir vos déclarations.