Le Congrès a voté une loi de pays le 24 août 2023 relative à une redevance pour la copie privée reversée aux artistes de Nouvelle-Calédonie et la culture. Certains artisans devront s’acquitter de cette nouvelle taxe auprès de la SACENC dès le 1er janvier 2024.

Les fabricants, importateurs et vendeurs professionnels de tout matériel neuf permettant d’effectuer des copies privées (ex : ordinateurs, tablettes, smartphones, disques durs externes, clés USB, cartes mémoires, supports d’enregistrement analogiques, CD et DVD d’enregistrement, GPS ou autoradio avec mémoire de stockage, décodeurs, Smart TV, baladeurs et assimilés, appareils de salon, systèmes NPVR, …) devront s’acquitter de cette redevance.
Les réparateurs de ces équipements seront également tenus de régler cette taxe si, en parallèle de leur activité de réparation, ils commercialisent du matériel neuf ou d’occasion (reconditionné).

La somme récoltée permettra de financer les artistes et la culture :

• 51% de la taxe sera distribuée aux créateurs de contenus
• 49% abonderont un fonds de soutien à la culture pour financer des événements.

Une réunion d’information sera organisée par la SACENC courant novembre pour préciser les barèmes et les modalités de cette collecte.

+ d’infos :

• Loi du pays n° 2023-9 du 11/08/2023 relative à la RCP et modifiant le code de la propriété intellectuelle applicable en NC : https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2023&page=17051
• Délibération n° 338 du 24/08/2023 (+ Annexe) relative à la RCP et modifiant le code de la propriété intellectuelle applicable en NC : https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2023&page=18018