Tout chef d’entreprise qualifié qui se voit opposer un refus d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts prévoient la prise en charge de ce type de risque, peut saisir l’instance paritaire d’assurance construction. Celle-ci pourra obliger la compagnie d’assurance à garantir le risque et fixer le montant de la prime.