Centre de Formalités des Entreprises afin de mettre à jour les données concernant votre entreprise.

SOMMAIRE

  1. PACK PRO EMPLOYEUR
  2. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL
  3. LES FORMALITES
  4. GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
  5. LA LOI SUR L’EMPLOI LOCAL
  6. LE DISPOSITIF SIMPLIFIE D’EMPLOI (D.S.E)
  7. LES FORMATIONS
  8. AIDES FINANCIERES

Un dispositif d’aide à l’embauche : PACK PRO EMPLOYEUR

Dispositif gratuit proposé par votre CMA-NC, ce PACK PRO s’adresse aux primo-employeurs ayant un projet d’embauche, ainsi qu’aux chefs d’entreprise avec des salariés désireux d’optimiser leur gestion des ressources humaines.
Nos conseillers étudient gratuitement votre projet et vous informent sur les sujets suivants :

Bénéficiez également d’un premier conseil juridique gratuit grâce à notre partenariat avec L’Association des juristes en Nouvelle-Calédonie.

+ d’infos : Service de développement économique – 28 02 68 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Aides financières à l'embauche et à l'emploi 

Si votre entreprise est implantée sur le territoire de la province Sud, vous pouvez, selon certains critères et conditions, bénéficier d’aides financières. Consultez nos conseillers pour vous aiguiller : Tél. 28 02 68 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL

Le contrat de travail engage une personne, l’employé, à effectuer un travail pour un autre, son employeur, sous ses ordres et sous son contrôle, en échange d’un salaire. Les contrats les plus courants sont :

  • Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : il intervient lors d’un besoin ponctuel ou d’un surcroît temporaire d’activité.
  • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : c’est la solution pour un besoin permanent.

Le CDI est la règle, le CDD l’exception.

Il existe d’autres formes de contrats de travail :

  • Le contrat unique d’alternance (CUA) : anciennement contrat d’apprentissage présente de nombreux avantages financiers ; notamment l’exonération des charges CAFAT
  • Le contrat d’insertion professionnelle : c’est une forme de CDD conclu entre la structure d’insertion et le travailleur en insertion pour une durée d’un an maximum
  • Le contrat de chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée (CDIC) conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération.

LES FORMALITES 

Dès l’embauche du premier salarié et pour tout autre salarié, le chef d’entreprise doit effectuer certaines démarches qui sont obligatoires.

Au moment de l’embauche

  • S’il emploie pour la première fois, l’employeur doit :
    • Remplir une déclaration auprès de la DTE (Direction du travail et de l’Emploi) ;
    • Se faire immatriculer auprès de la CAFAT en tant qu’employeur 
  • Établir une lettre d’embauche et rédiger un contrat de travail en respectant la législation en vigueur (Code du travail, accord de branches, etc.) ;
  • Affilier le futur salarié, s’il ne l’est pas déjà, au régime général de la CAFAT ;
  • Effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de la CAFAT, 48 heures avant la prise de fonction du salarié (formulaire téléchargeable sur www.cafat.nc) ;
  • Déclarer le salarié au régime de retraite complémentaire CRE-IRCAFEX;
  • Programmer une visite médicale pour le salarié auprès du SMIT (Service Médical Interentreprises du Travail), avant sa prise de fonction ou au plus tard avant la fin de sa période d’essai, afin de vérifier son aptitude au poste.

Autres démarches réglementaires

  • Informer le Centre de Formalités des Entreprises de la CMA-NC afin de mettre à jour les données concernant votre entreprise.
  • Mettre en place des outils de gestion du personnel.
  • Effectuer la déclaration nominative trimestrielle.
  • Remettre annuellement une déclaration nominative des salaires de chaque employé.
  • Mettre en place l’Évaluation des Risques Professionnels (EvRP).

En savoir + sur la gestion des RH

Le Groupement d'Employeurs

Vous souhaitez embaucher sans vous préoccuper du recrutement et des formalités ? Une solution s’offre à vous : Le Groupement d’Employeurs (GE)
Il s’agit d’une association à but non lucratif qui œuvre pour les entreprises adhérentes afin de faciliter leurs recrutements et les formalités qui s’en suivent. Ainsi, il s’occupe d’employer, de planifier et de rémunérer les salariés.

Contact GE Bourail et VKPP : Didier ALARD Directeur Tél : 74.67.26 E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En savoir + : https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-vos-obligations-embauche-emploi/groupements-demployeurs

LOI SUR L’EMPLOI LOCAL 

La Loi du pays n° 2012-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, la promotion et le soutien à l’emploi local est pleinement entrée en vigueur avec la nomination des membres de la CPEL (Commission paritaire de l’emploi local) début février 2012.

Les grandes lignes de la Loi

La loi vise à gérer et encadrer les conditions d’embauche au profit des citoyens calédoniens.
L’embauche d’un citoyen de la Nouvelle-Calédonie est la règle.
À conditions de qualifications et de compétences égales, l’employeur est tenu de donner la priorité :

  • D’abord, au citoyen calédonien (personne de nationalité française qui remplit les conditions pour voter aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie).
  • À défaut, à une personne justifiant d’une durée de résidence définie en fonction de l’activité professionnelle (entre 3 et 10 ans suivant les difficultés de recrutement local). Les durées de résidence requises sont fixées dans le Tableau des activités Professionnelles (TAP) disponible sur le site internet de la DTE 
  • Enfin, à défaut, l’employeur peut procéder à un recrutement sans condition de résidence.

La loi n’interdit en aucun cas à l’employeur d’embaucher l’employé de son choix ; mais il existe des mécanismes de sanctions en cas d’infraction. Elle ne s’applique pas aux CDD de moins de 3 mois et aux salariés temporaires recrutés pour des missions définies d’une durée inférieure à 3 mois.

Processus de recrutement

L’employeur qui veut recruter une personne doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Rédiger l’offre d’emploi en détaillant avec soin les compétences et qualifications requises et en précisant le code ROME de l’activité. Pour le trouver, consultez le Tableau des Activités Professionnelles (TAP).
  2. Porter l’offre d’emploi à la connaissance du personnel (s’il y en a).
  3. Déposer l’offre d’emploi auprès du service provincial de placement (SE, Cap emploi, EPEFIP).
  4. Regarder la durée de résidence minimum requise pour chaque métier à l’aide du TAP (Certaines lignes métiers ont un intitulé spécifique représenté par un « / », cela signifie qu’il faut saisir la CPEL pour connaître les durées de résidence associées). Exemples :
    • Chef Boucher : au moins 10 ans
    • Électricien BTP : au moins 10 ans
    • Soudeur spécialisé : au moins 3 ans
  5. Fournir, à chaque réception de candidature, une attestation de dépôt de candidature (Lp.451-3 du CTNC) qui indique : le nom de l’employeur ou la raison sociale, le nom du candidat à l’embauche, la date de réception de la candidature. Le candidat doit fournir tout justificatif de citoyenneté ou de durée de résidence.
  6. Faire un tri entre les candidatures qui remplissent les conditions de compétences et de qualifications mentionnées dans le dépôt d’offre d’emploi, et les autres candidatures.
  7. Au regard des conditions de qualification et de compétences égales, donner la priorité aux citoyens et, à défaut, aux personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence. À défaut, l’employeur peut choisir tout candidat.
  8. Une fois la phase de recrutement terminée, l’employeur effectue les formalités d’embauche vues précédemment.

La Commission paritaire de l’emploi local (CPEL) peut être saisie :

Par l’employeur, préalablement à l’embauche d’un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l’offre d’emploi (article Lp. 451-2 du CTNC, dernier alinéa). La CPEL est alors chargée de vérifier qu’aucune des candidatures que l'employeur a reçues émanant d’un citoyen ou d’une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l’emploi concerné ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l’offre d’emploi, ainsi qu’aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence. (article Lp. 451-12 du CTNC) ;

Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l’emploi concerné, ou par l’employeur, pour contester les conditions d’embauche d’un salarié (R. 451-10 du CTNC). Dans ce cas, la CPEL vérifie que les dispositions du code du travail relatives aux règles de soutien et de promotion de l’emploi local ont bien été respectées par l’employeur.

Contacts :

  • La direction du Travail et de l’Emploi (DTE) : Tél. 27 55 72 (Nouméa) - Tél 47 77 58 (Koné)
  • Service de l’Emploi de la province Sud (DEL) Tél. 203 600
  • EPEFIP Lifou de la province des Iles Loyauté Tél. 45 10 98

LE DISPOSITIF SIMPLIFIE D’EMPLOI (D.S.E)

Procédé pour embaucher et déclarer vos salariés, le DSE s’inspire du chèque emploi-service et sa vocation est d’offrir une solution plus souple aux employeurs pour les recrutements de courte durée.
Le Dispositif Simplifié d’Emploi permet d’embaucher et de déclarer un salarié recruté pour une situation ponctuelle ou imprévue : Accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent...
Tous les employeurs peuvent recourir à ce dispositif, quelle que soit leur forme juridique, quel que soit l’effectif ou le secteur d’activité.
Le DSE n’est pas un nouveau contrat, c’est bien une procédure qui permet un allègement des formalités.

Il remplace notamment les formalités suivantes :

  • L’établissement d’un contrat de travail et la délivrance d’un certificat de travail ;
  • L’établissement d’une fiche de paie ;
  • La déclaration trimestrielle des salaires et le calcul des cotisations sociales CAFAT et CRE, et des contributions.

Il NE PEUT PAS être utilisé dans les seuls cas suivants :

  • Si la durée d’emploi excède, sur une période d’une année civile, 3 mois (consécutifs ou non) ou 507 heures (consécutives ou non).
  • Pour l’emploi de salariés exerçant des fonctions de cadres ou assimilés et pour le règlement de rémunérations supérieures au plafond de la tranche A retenue pour le calcul de la retraite complémentaire.

La seule démarche de l’employeur est de remplir la demande d'adhésion (papier). Cet imprimé contient une autorisation de prélèvement automatique au profit de la CAFAT pour le paiement des cotisations et contributions obligatoires liées aux salaires versés. Une fois l’adhésion validée, tout se fait en ligne sur le site de la CAFAT.

Dans le cadre de l’offre de service du PACK PRO Employeur, les animateurs économiques de la CMA-NC vous accompagnent dans ces démarches.

LES FORMATIONS

Le Centre de formation de l’artisanat propose des stages adaptés aux entreprises artisanales pour leur gestion des ressources humaines : déclarer ses charges sociales, réaliser une fiche de paye, EvRP …
Consulter le planning de nos formations et les fiches descriptives correspondantes ici

Contact : Service formation continue du Centre de formation de l’artisanat (CFA) : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. | 25 01 73

LES CENTRES DE GESTION DES METIERS

Association Loi 1901, le CEGESMET basé à Nouméa et à Koné, propose aux artisans adhérents des services en matières sociales : réalisation de fiche de paye, rédaction de contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, déclaration nominative des salaires.
En savoir + sur le CEGESMET 


Contacts et documents utiles :

  • Service de développement économique CMA Tél. 28 23 37
  • Centre de Gestion des Métiers (CEGESMET) – Tél : 27 43 70 Tél. Koné : 42 77 20
  • Centre de formation de l’artisanat – Tél : 25 01 73 en province Sud et Ile et 47 30 14 en province Nord. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • CAFAT : 25 58 09 - www.cafat.nc
  • CRE / IRCAFEX : 27 84 55 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.humanis.com
  • Service Médical Interentreprises du Travail (SMIT) : 352 352 www.smit.nc
  • Pôle Employeur de la DEL : 203 600
  • Direction du Travail et de l’Emploi (DTE) : 27 55 72 – www.dtenc.gouv.nc

  1. LES OUTILS DE LA CMA A DISPOSITION
  2. CHOISIR UN CONTRAT ADAPTÉ
  3. VOS OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
  4. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les outils de la CMA à disposition 

Le Pack pro employeur

Dispositif proposé par votre CMA-NC, ce PACK PRO s’adresse aux primo-employeurs ayant un projet d’embauche, ainsi qu’aux chefs d’entreprise avec salariés désireux d’optimiser leur gestion des ressources humaines.

Nos conseillers étudient gratuitement votre projet de développement et vous informent sur les questions relatives à l’emploi : contrats, salaires, formalités, conventions collectives, obligations légales, formations spécialisées R.H., etc.

Bénéficiez également d’un premier conseil juridique spécial droit du travail, grâce à notre partenariat avec le Conseil associatif des juristes libéraux en Nouvelle-Calédonie (CAJLNC). Trouvez réponse à toutes vos questions liées à l’exécution ou à la modification du contrat de travail (durée, congés payés…), aux conséquences des différentes cause d’absence (maladie...) ou aux procédures à suivre selon les modes de rupture de contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle).

En savoir + : PACK PRO Employeur

Les Centres de gestion des métiers

Association Loi 1901, le CEGESMET basé à Nouméa et à Koné, propose aux artisans adhérents des services en matières sociales : réalisation de fiche de paye, rédaction de contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, déclaration nominative des salaires.

En savoir + sur le CEGESMET 

Les formations du CFA

Le Centre de formation de l’artisanat propose des stages adaptés aux entreprises artisanales dans le domaine des ressources humaines : déclarer ses charges sociales, réaliser une fiche de paye, EvRP,…
Le CFA peut aussi élaborer des formations en fonction de vos besoins et vous guider dans les modalités de financement.

Nos formations professionnelles sont accessibles aux chefs d’entreprise et conjoints d’artisan.

Si vous souhaitez participer à une de ces formations contactez : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté.

Savez-vous que le FIAF peut financer la formation de vos salariés ? En savoir + sur les financements 
Consulter le planning de nos formations et les fiches descriptives correspondantes ici 

Choisir un contrat adapté

Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour faire ce choix, notamment le lien qui sera établi entre vous et le travailleur. A chaque situation correspond un lien juridique :

L’embauche d’un salarié est recommandée lorsque vous souhaitez :

  • avoir une personne avec qui travailler quotidiennement sur le chantier ou à l’atelier. Cette personne travaillera pour votre compte et au profit de votre entreprise qui assumera les risques. Ce fonctionnement créé un lien de subordination entre vous et la personne (horaires imposés, utilisation commune du matériel, vérification quotidienne des réalisations, travail en commun, …)
  • qu’une personne s’occupe de vos clients un certain nombre de jours par semaine, dans votre local à des horaires imposés (ex : de 7h30 à 17h). Le personne utilisera vos locaux, votre matériel pour satisfaire votre clientèle en respectant des horaires que vous lui dictez.

En savoir + sur les différents types de contrats salariés 

Le recours à la sous-traitance est recommandé lorsqu’il y a un surcroit de travail momentané ou parce que vous avez besoin de services spécialisés que vous n’assurez pas vous-même.
En savoir + sur la sous-traitance

Une entreprise ne peut pas « embaucher un patenté », elle sous-traite à une autre entreprise ou elle embauche un salarié.

Le contrat d’alternance sera préféré si vous souhaitez former une personne à votre métier tout en bénéficiant d’avantages financiers

C’est un contrat de travail de type particulier : une convention de formation est établie entre 4 parties avec des engagements conclus entre l’entreprise, l’alternant, le tuteur en entreprise et le CFA. Le rythme de l’alternance est de 3 semaines entreprise et 1 semaine au Centre de formation de l’artisanat chaque mois. L’alternant est salarié et bénéficie des dispositions applicables au personnel de l’entreprise, toutefois il n’est pas comptabilisé dans l’effectif. La durée du contrat varie de 1 à 2 ans selon la formation préparée, avec une période d’essai de 2 mois. Il n’y a pas d’obligation d’embauche de l’alternant à la fin du contrat.

Choisir l'alternance c'est :

Former une personne à la culture et à l’image de votre entreprise, au plus près de vos besoins.

  • Bénéficier d’allégements financiers : le salaire de l'alternant est totalement exonéré des charges patronales. Les alternants bénéficient d'une couverture sociale, prise en charge par la Nouvelle-Calédonie.
  • Contribuer à la qualification d'un alternant, un engagement pédagogique et citoyen en transmettant vos savoir-faire
  • Obtenir un accompagnement et une formation du CFA pour le tuteur de votre entreprise (ou vous même si vous occupez cette mission) 
  • Recruter l’alternant diplômé, opérationnel et autonome au terme de la formation si vous le souhaitez

En savoir + sur l'alternance

En définitive, selon votre besoin, il faut choisir le type de contrat le plus adapté. Chaque situation professionnelle et les conditions dans lesquelles l’activité est exercée correspond à un lien juridique et donc à un contrat.
Vous hésitez sur le lien juridique le plus adapté à votre besoin ? Contactez nos conseillers !

Vos obligations réglementaires 

Mettre en place des documents internes

Le chef d’entreprise employeur doit disposer des outils de gestion du personnel, qu’il devra conserver en interne :

  • Le dossier individuel
  • La fiche de poste
  • Le registre unique du personnel
  • Le bulletin de paye
  • Le livre de paye

CAFAT : effectuer la déclaration nominative trimestrielle.

Pour les employeurs de 5 salariés et plus, ils doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer leurs cotisations et contributions sociales via leur « espace privé » sur le site de la CAFAT. Le règlement de leurs cotisations devra être effectué obligatoirement par virement ou prélèvement en ligne. À défaut, ils s'exposent à des pénalités et au rejet de leurs déclarations. Ces nouvelles règles s'appliquent dès avril 2020 pour les employeurs de 5 à 49 salariés. A partir de cette date, ils devront utiliser la Déclaration Nominative Trimestrielle (DNT) en ligne sur www.cafat.nc ou utiliser l'Échange de Données Informatisé (EDI). Pratique, ce service offre également la possibilité de régler les cotisations et contributions en ligne par prélèvement ou virement bancaire. Un mode d’emploi vous expliquant toute la démarche est disponible auprès de la CAFAT ou en ligne sur leur chaîne Youtube.
VOUS AVEZ MOINS DE 5 SALARIÉS ? Vous n’êtes pas concernés par cette législation et pouvez continuer à utiliser les supports déclaratifs papiers et régler vos cotisations dues par chèque.

Services fiscaux : faire la déclaration nominative des salaires

Pour chaque employé, vous avez une déclaration nominative annuelle des salaires (DNS) à faire avant le 30 avril de chaque année. Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations à un tiers : Traitements, salaires etc. La DNS est à remettre aux services fiscaux.
Le site de la Direction des Services Fiscaux (DSF) vous met à disposition une note explicative à consulter en ligne ici

Mettre en place l’EvRP

D’après l’article Lp.216-3, les entreprises avec au moins un salarié et plus ont l’obligation de mettre en place l’Evaluation des Risques Professionnels (EvRP) afin de prendre « toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Notre Centre de formation de l’artisanat (CFA) propose des formations pour réaliser un dossier EvRP.

+ d’infos auprès du CFA : 25 97 40 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Autres réglementations santé-sécurité au travail

Protéger la santé et assurer la sécurité au travail est l’affaire de tous. Selon le Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
D’autres réglementations s’appliquent en fonction de votre métier.

+ d’infos : https://www.cma.nc/chefs-d-entreprise/developpement-durable/sante-et-securite

La qualité de vie au travail 

La qualité de vie au travail doit être une de vos préoccupations. C’est une démarche qui vise à garantir ou améliorer le bien-être des salariés au sein de l’entreprise, et ainsi développer la performance de l’entreprise. Une meilleure qualité de vie au travail permet parfois de baisser le taux d’absentéisme dans son équipe et d’augmenter sa productivité.
Car un salarié heureux, travaille mieux ! Le salarié est avant tout un individu qui présente des besoins fondamentaux au travail : relation à l’autrui, compétence, sens, reconnaissance, autonomie…La qualité de vie au travail participe à la couverture de ces besoins et regroupe différents niveaux d’intervention :

  • Le contenu du travail : les missions confiées aux salariés ont-elles du sens ?
  • La santé : le salarié travaille-t-il dans des conditions de sécurité ? Son poste de travail est-il aménagé pour limiter les risques d’accident du travail ?
  • Le développement professionnel : le salarié a-t-il la possibilité d’évoluer au sein de l’entreprise ? Le salarié a-t-il accès à des formations développant ses compétences ?
  • L’égalité des chances : Y a-t-il une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes ?
  • Le partage et la création de valeurs : les salariés ont-ils une participation aux bénéfices ?
  • Les relations au travail : L’ambiance entre les collaborateurs est-elle conviviale ? Favorisez-vous des moments communs informels ?

Co-construire avec vos salariés une démarche qui combine performance et bien-être peut se dérouler en 4 étapes :

  1. Cadrer la démarche : il est essentiel de définir la qualité de vie au travail et les enjeux de son amélioration, puis d’organiser des temps d’échange avec les salariés sur les préoccupations sociales, techniques et économiques
  2. Réaliser un état des lieux : identifier ce qui fonctionne et ce qui pose problème puis émettre des propositions d’axes d’amélioration
  3. Expérimenter : tester les axes d’amélioration sélectionnés et si nécessaire ajuster les nouvelles méthodes de travail. 
  4. Diffuser la qualité de vie au travail : transmettre et promouvoir les nouveaux modes de fonctionnement au reste de l’entreprise

Cette démarche est adaptable à toutes les entreprises, certaines actions sont accessibles à tous. Voici quelques exemples :

  • Instaurer de moments conviviaux à des moments clés des projets, afin de participer à l’ambiance de travail
  • Mettre en place régulièrement des entretiens d’échanges avec les salariés pour connaitre leurs besoins
  • Organiser des réunions de diffusion d’informations générales sur l’entreprise (recrutements, évolutions de pratiques, nouveaux clients, nouveaux produits, …)
  • Développer la formation continue pour que le salarié puisse accroitre ses compétences
  • Adapter l’ergonomie d’un poste de travail pour améliorer les conditions de travail du salarié

Contacts :

  • Service de développement économique CMA-NC Tél. : 28 02 68 et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Centre de Gestion des Métiers (CEGESMET) – Tél : 27 43 70
  • Formation continue RH au CFA - Tél : 25 97 40 en province Sud et Ile et 47 30 14 en province Nord. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Informations sur l’alternance au CFA - Tél : 25 97 40 en province Sud et Ile et 47 30 14 en province Nord. Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • www.dtenc.gouv.nc ou contactez le service prévention des risques professionnels de la DTE – Tél. : 27 81 65
  • www.cafat.nc

 


diplômes en préparation dans son établissement.

Connaitre la liste des diplômes au CFA.

Qu’est-ce que l’alternance ?

Embaucher un alternant, c’est disposer d’un salarié sous contrat aidé qui n’est pas comptabilisé dans la masse salariale de l’entreprise. Il dispose d’un statut particulier et se forme tout en travaillant.

Le Contrat Unique d’alternance est un contrat à temps plein : soit 39h/semaine pour 169h/mois. Le rythme de l’alternance reste le même pour les formations que nous proposons : 3 semaines de formation technique en entreprise chaque mois et 1 semaine de formation au CFA.

L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’alternant une formation professionnelle, méthodique et complète dispensée en alternance, pour partie en entreprise et pour partie au Centre de formation de l’artisanat (CFA).

Dans le cadre de son cursus, l’alternant dispose d’un référent au sein de l’entreprise qui l’accueille : le tuteur en entreprise. Dirigeant ou salarié, ce dernier est responsable de la formation de l'alternant tout au long du contrat et sera habilité par le CFA s’il répond aux critères suivants :

  • Le tuteur devra justifier d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle ou bien de 3 ans d’expérience s’il est titulaire du diplôme visé par l’alternant.
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur
  • Avoir suivi la formation de tuteur, obligatoire et gratuite, proposée par le CFA

L’entreprise employeuse bénéficie en contrepartie d’un accompagnement personnalisé et profite d’avantages financiers.

Rémunération et aides 

L’employeur rémunère l’alternant selon son âge et son niveau de formation entre 50% et 65 % d’un SMG.

L’employeur est exonéré :

  • Des cotisations sociales dues à la CAFAT sur le salaire de l'alternant durant toute la durée du contrat. L’alternant bénéficie d’une couverture sociale ( accident, maladie…) intégralement prise en charge par le gouvernement e la Nouvelle-Calédonie.

L’employeur bénéficie :

  • D’une aide financière de la Nouvelle-Calédonie, entre 30 000 F et 50 000 F, versée aux employeurs pour les contrats signés à partir de janvier
  • D’un accompagnement par le CFA tout au long du processus d’embauche et de formation de l’alternant.

Comment faire ?

  1. Définir votre besoin et identifier la formation adaptée à votre métier.
  2. Recruter votre futur alternant
  3. Signer le contrat unique d'alternance et la convention de formation.
  4. Faire une déclaration d'embauche auprès de la CAFAT et organiser une visite médicale au SMIT.

En savoir + sur le Contrat Unique d'Alternance

Les CRE à votre service !

Françoise MAPOU
Tél. 73 60 95
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Ann-Gwenn LEUDET
Tél. 73 60 37
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Lita MEKENESE
Tél. 73 60 40
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Antenne de Koné de la CMA-NC
Tél. 47 30 14
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  • Esthétique
  • Coiffure
  • Menuiserie aluminium
  • Rénovation bâtiment
  • Plomberie
  • Métiers rares (fleuriste, carrossier)
  • Votre contact en province Nord pour l'alternance et la formation continue

Contact :
Centre de formation de l’artisanat- Pôle accompagnement Alternance
Tél. 25 97 40 et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.