La réglementation environnementale

La réglementation environnementale en Nouvelle-Calédonie relève de la compétence des Provinces.

Depuis 2009, nous disposons en Nouvelle-Calédonie de Codes de l’environnement pour les provinces Nord et Sud. Pour la province des îles Loyauté, dans l’attente de la parution d’un Code de l’environnement, des textes spécifiques réglementent la gestion des ressources et des espaces naturels, les ICPE, les déchets, l’assainissement des eaux usées, etc.

Les Codes régissent ainsi :

• La protection du patrimoine naturel (aires protégées, espèces envahissantes, etc.)
• La gestion des ressources naturelles (coupe de bois, chasse, pêche, carrières)
• La prévention des pollutions et des nuisances (ICPE, déchets, pollutions diverses, défrichements)

Les administrations concernées :

• Province Sud : Direction de l’Environnement (DENV)
• Province Nord : Direction du Développement Économique et de l’Environnement (DDEE)
• Province des Iles : Service Environnement de la Direction de l’Equipement et de l’Aménagement

Télécharger les Codes de l'environnement des deux autres provinces :

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Qu'est-ce qu'une ICPE ?

Il s'agit d'une installation qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

• La commodité du voisinage,
• La santé, la sécurité, la salubrité publiques,
• L’agriculture,
• La protection de la nature et de l’environnement,
• La conservation des sites et monuments.

Une nomenclature définit deux seuils qui commandent le statut administratif de l’installation : la déclaration et l’autorisation.

Votre entreprise est-elle une ICPE ?

La liste qui suit n’est pas exhaustive, mais présente les principales activités concernées par la réglementation ICPE :

• Métiers de l'automobile
• Entretien et réparation navale
• Imprimerie-photographie
• Laveries – Blanchisseries – Teintureries
• Métiers de bouche (atelier de préparation ou conservation des denrées alimentaires, production d’alcools de bouche)
• Travail des métaux
• Travail du bois
• Peinture
• Traitement de surface de matériaux / polissage
• Travail de la pierre ou autres minéraux
• Fonderie
• Savons et huiles essentielles
• Déchets et engrais

Quelles sont les règlementations applicables ?

Des textes généraux réglementent le contexte général de tous les types d’Installations Classées. Ils définissent les procédures susceptibles d’être mises en œuvre au cours de la vie d’une installation classée : demande d’autorisation, déclaration, modifications, changement d’exploitant, cessation d’activité, mise en demeure de régularisation, mise en consignation financière, suspension de fonctionnement, fermeture, suppression, contrôles et sanctions.

Ils présentent également la nomenclature des ICPE permettant de définir quels sont les produits et activités classés ICPE, dispositions particulières pour les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration.

Ces textes sont les suivants :

• En province Sud : Code de l’Environnement de la province Sud (2009), livre IV, titre I, modifié
• En province Nord : Code de l’Environnement de la province Nord (2009), livre IV, titre I
• En province des Iles : délibération n°90-65/API du 20 juillet 1990 relative aux ICPE

Il existe également des textes particuliers selon les secteurs d’activités : il s’agit de « délibérations-type » réglementant plus spécifiquement certaines activités soumises à déclaration. Les installations soumises à autorisation font l’objet d’un arrêté d’autorisation d’exploiter nominatif, réglementant spécifiquement le site concerné. Les produits et activités classés « ICPE » sont définis par une nomenclature regroupant environ 400 rubriques.

ATTENTION !
Quel que soit le régime (déclaration ou autorisation) qui vous concerne, vous devez effectuer des démarches avant le démarrage de l'activité, ou sans délai dans le cadre d’une régularisation d’activité existante.

Pour plus d'infos, téléchargez la fiche récapitulative ICPE : 

La réglementation de la santé et la sécurité au travail

La réglementation de la Santé et la Sécurité du Travail relève de la compétence du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et est intégrée dans un chapitre spécifique au Code du Travail, applicable également aux travailleurs indépendants.

Un recueil des principaux textes réglementaires a été édité en 2010 par le Gouvernement (disponible à la vente auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi et consultable à la Chambre de métiers et de l’artisanat).

Les principaux textes réglementaires, des guides SST (santé et sécurité au travail) ainsi que des « fiches quart d’heure sécurité » sont téléchargeables gratuitement sur le site de la Direction du Travail et de l’Emploi.
Aussi, de nombreux documents tels que le guide illustré de la délibération 35/CP (sécurité BTP) ou les « fiches quart d’heure sécurité » peuvent être retirés gratuitement à la DTE.

La SST pour les travailleurs indépendants

La loi de pays d’octobre 2009 a modifié le Code du travail et inclut les travailleurs indépendants dans les obligations des employeurs et des salariés relatives à la sécurité au travail.

Obligations faites à l’employeur :

• Évaluer et éviter les risques professionnels
• Combattre les risques à la source
• Adapter le travail et les conditions de travail à l’homme
• Tenir compte des évolutions techniques
• Remplacer ce qui est dangereux
• Planifier la prévention
• Prendre des mesures de protection collective
• Donner des instructions appropriées aux travailleurs

Obligations faites à l’employé :

Le travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé, de sa sécurité ainsi que de celle des autres. Il doit respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité édictées par l’entreprise et enfin, utiliser les équipements de protection fournis par l’employeur ».

Téléchargez la fiche info santé et sécurité au travail : 

FORMATIONS ÉVALUATION DU RISQUE PROFESSIONNEL, OBLIGATOIRES POUR LES EMPLOYEURS

La loi du pays n° 2009-7 du 19 octobre 2009 relative à la santé et la sécurité au travail, impose à l’employeur l’obligation d’effectuer une évaluation des risques professionnels (EvRP).

Notre CFA propose des formations professionnelles continues, payantes et qualifiantes, vous apportant les connaissances juridiques nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur dans votre domaine d’activité.

• EvRP Évaluation des risques professionnels - Ébauche du dossier :Développer vos méthodes et techniques pour identifier les risques dans votre entreprise et apporter y des solutions adaptées.
• EvRP Évaluation des risques professionnels - Réalisation du dossier : Rédiger vos EvRP en conformité avec la réglementation.

Contactez-nous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Iles Loyauté.

Nouvelles réglementations en santé et sécurité au travail : Secteur du BTP 

Le secteur du BTP est le plus accidentogène pour les travailleurs.

En 2020, sur 6 décès au travail, 4 concernent le secteur du BTP. L’indice de fréquence des accidents de travail dans le BTP est de 54,9 pour 1000 salariés (contre 54,1% dans les transports, 29,8% dans le secteur de la mine, 16,3% dans les bureaux*).
De nouvelles règlementations voient le jour en 2012 concernant l'amiante, la coordination de chantier et l'évaluation des risques professionnels (EvRP).

Pour répondre à cette problématique, la CMA met en place de nouvelles formations en Santé Sécurité Environnement sur l'ensemble du territoire, à destination des chefs d'entreprises artisanales.

Plus d'infos sur les formations Santé Sécurité Environnement ici
*source : CAFAT 2010

La réglementation en hygiène alimentaire

Concernant la salubrité des denrées alimentaires, c’est la Direction des Affaires Vétérinaires Alimentaires et Rurales (DAVAR) du Gouvernement qui se charge de la réglementation et des contrôles.

La délibération modifiée n°155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires (dernière modification le 24 décembre 2008) établit les règles de salubrité visant à garantir le consommateur contre toute maladie d’origine alimentaire.

Tout établissement traitant de denrées alimentaires est soumis à l’obligation de déclaration auprès du Gouvernement. Les entreprises sont soit soumises à une simple déclaration, soit elles doivent faire une demande d’attestation de conformité (AC), d’agrément d’hygiène simplifié (AHS) ou d’agrément d’hygiène (AH).

Le pôle Sécurité Sanitaire des Aliments du SIVAP (un service de la DAVAR) est chargé du contrôle de la salubrité des denrées, depuis la première transformation (abattoirs, pêcheries, collecte du lait….) jusqu’à l’assiette du consommateur. A tous les stades de production, les agents contrôlent les professionnels sur le respect des bonnes pratiques d’hygiène et vérifient la salubrité du produit fabriqué.
En matière d’hygiène alimentaire, cinq catégories d'éléments sont identifiées comme ayant une influence sur la salubrité du produit fini, il s'agit des "5 M" :

• Le Milieu,
• Le Matériel,
• La Main d'œuvre,
• Les Matières,
• Les Méthodes.

Les bonnes pratiques de travail et de manipulation de denrées sont regroupées dans divers guides des différentes filières alimentaires. La réglementation en la matière et des conseils sont disponibles sur le site de la DAVAR .

FORMATION REGLES DE SALUBRITÉ ALIMENTAIRE, OBLIGATOIRE

Notre CFA propose des formations professionnelles continues, payantes et qualifiantes, vous apportant les connaissances juridiques et pratiques nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur dans votre domaine d’activité.

• Sensibilisation aux règles en matière de salubrité des denrées alimentaires : Pour permettre à toute personne traitant des denrées alimentaires de mettre en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène, de détecter et de maîtriser les risques.

Nos formations professionnelles réglementaires sont accessibles aux chefs d’entreprise et aux salariés.

Contactez-nous : par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Îles Loyauté ou par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La réglementation pour les praticiens de l'esthétique

Le Congrès a adopté le 7 janvier 2016 une réglementation sur la pratique du tatouage, du perçage corporel et du maquillage permanent visant à renforcer les mesures d’hygiène et la protection de la santé de la clientèle.
Dorénavant, tous les praticiens du maquillage permanent devront se conformer à une série d’obligations :

• Déclarer leur activité auprès des services de la DASS et suivre une formation sur les conditions d’hygiène et de salubrité, à actualiser tous les ans
• Respecter des conditions d’hygiène et de salubrité telles que l’utilisation de matériel stérilisé et/ou à usage unique et procéder à l’aménagement d’une salle dédiée exclusivement à cette pratique (interdiction de pratiquer en extérieur ou au domicile du client)
• Informer préalablement la clientèle des risques auxquels elle s’expose après la réalisation de ces techniques et des précautions à respecter

D’autre part, il est désormais interdit de pratiquer ces techniques sur des mineurs de moins de 16 ans. Pour les 16-18 ans, l’accord écrit des parents est obligatoire.

Suite à cette réglementation, le Centre de formation de l'artisanat a été agréé pour former les professionnels du secteur.  

HYGIENE ET SALUBRITÉ, FORMATIONS OBLIGATOIRES

Notre CFA propose des formations professionnelles continues, payantes et qualifiantes, vous apportant les connaissances juridiques et pratiques nécessaires pour respecter la réglementation en vigueur dans votre domaine d’activité.

Nos formations en esthétique concernent :

• L’hygiène et la salubrité pour les techniques du maquillage permanent, du tatouage, du perçage
• Le stage d’actualisation Hygiène et salubrité, maquillage, tatouage et perçage : Pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur
• L’hygiène et la salubrité pour le perçage du lobe de l’oreille par pistolet pour pratiquer en toute sécurité

Nos formations professionnelles réglementaires sont accessibles aux chefs d’entreprise et salariés.

Contactez-nous : Pour vous inscrire, consultez le planning des formations en ligne ou contactez le CFA par Tél. 25 01 73 pour la province Sud et Tél. 47 30 14 pour les provinces Nord et Îles Loyauté ou par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour plus d’infos, contactez la DASS au 24 22 13, ou un conseiller CMA au 28 23 37

Pour vous inscrire consultez le planning des formations en ligne ou contactez le CFA par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
Pour plus d’infos, contactez la DASS au 24 22 13, ou un conseiller CMA au 28 23 37

La réglementation sur les matériaux et objets en matière plastique

En Nouvelle-Calédonie, selon une étude de 2014 menée par la province Sud, 2 600 tonnes de déchets plastiques sont jetés annuellement par les ménages, et environ 6 100 tonnes par les entreprises.

QU’EST CE QUI EST INTERDIT ET À PARTIR DE QUAND ?

Le texte de loi vise à limiter le recours au plastique (sacs jetables, cabas, barquettes, emballages, gobelets, pailles, assiettes, couverts, touillettes ...) et encourage les Calédoniens à se tourner vers les produits biosourcés et biodégradables en interdisant la mise à disposition des produits plastiques à usage unique.

• À partir du 1er août 2019 : les pochons à la caisse / les pochons en rayon / les sacs cabas, sauf s’ils sont biosourcés ou recyclables
• À partir du 1er septembre 2019 : gobelets, verres, tasses, assiettes, couverts, pailles, touillettes
• À partir du 1er mai 2020 : les barquettes destinées à l’emballage des denrées alimentaires au moment de l’achat ou pour une livraison ou vente immédiate
• À partir du 1er mai 2022 : les barquettes destinées au préemballage des denrées.

Quelles sont les alternatives envisageables ?

Il s’agit d’un défi de taille à relever qui repose sur le changement des comportements et l’évolution des modes de production.
Voici quelques exemples de nouvelles pratiques professionnelles :

• la vente en vrac
• le remplissage d'emballages réutilisables directement en magasin
• la vente avec des emballages consignés
• la vente dans des récipients apportés par le consommateur (sous réserve du respect des règles d’hygiène et sécurité en vigueur) ;
• l'utilisation d'emballages réutilisables pour les principales fournitures ;
• de nouvelles modalités d'emballages
• l'abandon des sacs de caisse jetables
• ou toute autre action visant la réduction du recours au plastique à usage unique…

Vous souhaitez être accompagné dans le changement de vos pratiques ? Contacter au plus tôt votre conseiller
en développement durable de la CMA-NC par téléphone au 28.23.37 ou par email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.