Bâtiment

• Exigence de qualification pour exercer une activité du bâtiment :
  • Diplôme de de niveau 3, anciennement niveau V (CAP ou BEP) ou supérieur
  • 3 années d’expérience professionnelle effective au cours des 6 années antérieures* 
    • *L’appréciation du nombre d’années d’expérience peut s’étendre au-delà des 6 ans sous certaines conditions.

La personne possédant la qualification peut être le chef d’entreprise, son ou sa conjoint(e) ou un salarié.

Les artisans exerçant une activité de gros œuvre ont l’obligation de souscrire une assurance décennale.

Textes de référence :

Climatisation, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie, peinture pour les activités d’entretien, de dépannage ou de réparation - Equipements électriques, électroniques, et électroménagers pour les activités de raccordement, installation, entretien et réparation

Règles communes à ces activités

• Réglementation d’affichage des prix
• Ordre de réparation obligatoire si le montant des travaux est supérieur à 20 000 XPF
• Présentation d’un devis détaillé puis d’une facture détaillée
• Mise à disposition des pièces détachées ou remplacées ou faire signer une décharge
  • Texte de référence :
  • Délibération n°14 du 6 octobre 2004 relative à la réglementation économique (articles 25,27, 46 et 49)

Electricité

REGLEMENTATION CONCERNANT L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ ELECTRIQUE

Les électriciens devront être en possession d’une habilitation électrique afin d’exercer leur activité en conformité avec la réglementation.

En Nouvelle-Calédonie, l’UTE C 18-510 régit l’exercice d’une activité en lien avec des installations électriques (ensemble des matériels, des appareillages, des canalisations, assurant la production, la distribution et
l’utilisation de l’énergie électrique). Elle stipule que les opérations d’ordre électrique effectuées sur les ouvrages doivent être confiées à des personnes qualifiées. Celles-ci doivent, en outre, être formées et habilitées vis-à-vis des
risques électriques. Ses dispositions s’appliquent aux chefs d’entreprise, employeurs et salariés exécutants.

L’habilitation appropriée est nécessaire notamment pour :

• Accéder sans surveillance aux locaux d’accès réservés aux électriciens
• Exécuter des travaux, des interventions d’ordre électrique, certaines manoeuvres
• Diriger des travaux ou interventions d’ordre électrique
• Procéder à des consignations d’ordre électrique
• Effectuer des essais, mesurages ou vérifications d’ordre électrique
• Assurer la fonction de surveillant de sécurité électrique.

Le Centre de formation de l’artisanat dispense la formation « habilitation électrique pour les électriciens » ainsi que « habilitation électrique pour les non-électriciens ».

IMPORTANT : l’habilitation doit être révisée chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction de l’évolution des aptitudes de l’intéressé, notamment dans les cas suivants :

• Mutation avec changement de dépendance hiérarchique
• Changement de fonction
• Interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée
• Restriction médicale
• Constat de non-respect des régies régissant les opérations ou d’inaptitude

L’habilitation doit également être révisée dans le cas de :

• Modifications importantes des ouvrages (évolution de matériel ou de structure)
• Évolution des méthodes de travail ou d’intervention.

En savoir + sur les risques électriques

Réglementation concernant la conformité des installations électriques :

• Texte de référence : Délibération n°468 du 3 novembre 1982 rendue exécutoire par l’arrêté 3155 du 16 novembre 1982. Selon cette délibération, l’obtention de l’attestation de conformité est règlementairement exigible dans le cas de la réalisation d’une installation neuve, pour le raccordement définitif au réseau de distribution du distributeur d’énergie électrique. Il existe plusieurs autres cas ou l’attestation de conformité est également délivrée :
  - Sur demande du maître d'ouvrage, aux installations électriques rénovées, et dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité.
  - Sur demande de l’assureur, pour certains logements anciens.
  - Contractuellement sur demande du maître d’ouvrage.

En Nouvelle-Calédonie, le COTSUEL est l’unique organisme agréé pour délivrer le visa de l’attestation de conformité. Le COTSUEL est une association créée par les pouvoirs publics. Cet organisme est né de la volonté commune des autorités locales et de la filière électricité (installateurs et distributeurs), qui souhaitaient fonder une entité indépendante apte à statuer sur la conformité des installations électriques. Pour plus d’informations : www.cotsuel.nc

• Réglementation concernant la sécurité des travailleurs :
• Texte de référence : Délibération 51/CP du 10 mai 1989 relative aux mesures particulières de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
• Normes applicables sur le territoire :

­ NF C 15 100 : Applicable en Nouvelle-Calédonie depuis 1987 sur les installations électriques à basse tension (article 17 de l'arrêté du 24/04/1987). Application complétée par l’arrêté n° 2007-207/GNC (05/2007).

­ NF C 18 510 : Texte de référence : Rendu applicable par la délibération n° 329 du 11 août 1992 portant approbation d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique (publication UTE C 18510).

Coiffure

• Diplôme exigé pour l’installation (BP ou niveau équivalent ou supérieur)
• Affichage des prix
  • Textes de référence :
    • Délibération n° 80 du 23 mai 1985 relative à la profession de coiffeur , modifiée par la délibération n° 037/CP du 26 juin 2000
    • Délibération n° 14 du 6 octobre 2006 relative à la réglementation économique (article 30)
• Effectuer une déclaration auprès de la Direction des Affaires Économiques (DAE). Nos CFE se chargent de cette formalité pour vous afin de vous éviter de vous déplacer auprès de la DAE.

Esthétique

• Diplôme exigé pour l’installation (CAP ou niveau équivalent ou supérieur)
• Affichage des prix
  • Textes de référence :
    • Délibération du 25 janvier 2001 portant réglementation professionnelle d’esthétique
    • Délibération n° 14 du 6 octobre 2006 relative à la réglementation économique (article 36)
• Etre titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
• Effectuer une déclaration auprès de la Direction des Affaires Economiques. Nos CFE se chargent de cette formalité pour vous afin de vous éviter de vous déplacer auprès de la DAE.
• Les praticiens du maquillage permanent doivent se conformer à une série d’obligations conformément à la délibération n°145 du 4 mai 2021 :
  • Déclarer leur activité auprès des services de la DASS préalablement au démarrage d’une activité de maquillage permanent et à la participation à la formation obligatoire sur les conditions d’hygiène et de salubrité, à actualiser tous les 3 ans. Cette formation et ses mises à jour annuelles peuvent être suivies au Centre de formation de l’artisanat. Voir le planning et se pré-inscrire ici.Voir le planning et se pré-inscrire ici.Voir le planning et se pré-inscrire ici.
  • Respecter des conditions d’hygiène et de salubrité telles que l’utilisation de matériel stérilisé et/ ou à usage unique et procéder à l’aménagement d’une salle dédiée exclusivement à cette pratique (interdiction de pratiquer en extérieur ou au domicile du client).
  • Informer préalablement la clientèle des risques auxquels elle s’expose après la réalisation de ces techniques et des précautions à respecter.

D’autre part, il est désormais interdit de pratiquer ces techniques sur des mineurs de moins de 16 ans. Pour les 16-18 ans, l’accord écrit des parents est obligatoire.

Laverie blanchisserie teinturerie

• Règles d’affichage des prix des prestations de lavage, séchage et repassage
• Règles de facturation
  • Texte de référence :
    • Délibération n° 14 du 6 octobre 2006 relative à la réglementation économique (article 29)
    • Activité soumise à déclaration ou autorisation ICPE au-delà de 500 Kilos de capacité de lavage par jour (Pour plus d’informations, consultez notre rubrique Réglementation Hygiène, Sécurité, Environnement)

Automobile

• Pour les opérations d’entretien, affichage des taux horaires de main d’œuvre et prestations forfaitaires lisibles de l’extérieur et au lieu de réception de la clientèle
• Pour les réparations, tarifs visibles de l’intérieur et de l’extérieur et mises à disposition des barèmes de temps de réparation préconisés par les constructeurs ou admis par les experts
• Ordre de réparation obligatoire en présence du client avant travaux
• Devis détaillé obligatoire dès lors que les travaux atteignent 20 000 F (fournitures comprises)
• Émission d’une facture obligatoire
• Mise à disposition des pièces détachées ou remplacées ou faire signer une décharge
• Gratuité du devis si réparation
• Les taux horaires de mécanique générale, de mécanique spécialisée, de tôlerie et de peinture sont soumis au régime de la liberté contrôlée pour la réparation des véhicules particuliers et des camionnettes.
• Activités soumises à déclaration ou autorisation ICPE.
  Pour plus d’informations, consultez :
  
  
  Guide des métiers de l'automobile
  
  
  
• • Textes de référence :
    • Délibération n°14 du 6 octobre 2004 relative à la réglementation économique (articles 25,27, 46 et 49)
    • Délibération n° 195/CP du 30 septembre 1992 relative à la réglementation des prix de certaines prestations de services dans le domaine automobile

Remorquage

• Réglementation des prix des prestations de remorquage des véhicules en panne ou accidentés

Textes de référence :

Délibération n° 263 du 17 janvier 2007 modifiant la délibération modifiée n° 195CP/ du 30 septembre 1992 relative à la réglementation des prix de certaines prestations de services dans le domaine automobile.

Arrêté N°2007-527/GNC du 8 février 2007 fixant les tarifs des prestations d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés

Taxis

Si vous exercez une activité de conducteur de taxi, il est indispensable d'effectuer certaines démarches tout au long de votre activité.

Selon les communes d'exercice, les démarches à effectuer et les périodicités ne sont pas les mêmes.

Vous exercez à Nouméa, Païta, Dumbéa ou Yaté, vous devez effectuer une visite médicale tous les ans puis transmettre votre certificat médical portant la mention "apte à la conduite" à la mairie. A Nouméa, la visite médicale s'effectue auprès de la Commission médicale des permis de conduire et auprès des médecins des dispensaires hors Nouméa.

Vous exercez à Koné, vous devez faire une demande de renouvellement de l'autorisation de stationnement et de circulation auprès des services de la mairie tous les ans (au plus tard un mois avant l'échéance).

Vous exercez au Mont-Dore, vous devez présenter tous les ans auprès des services de la police municipale les éléments suivants :

• La carte professionnelle
• Le véhicule en bon état de fonctionnement
• La carte grise du véhicule
• Le carnet de visite technique
• L'attestation d'assurance 

Vous devez aussi effectuer une visite médicale tous les 5 ans avant l'âge de 60 ans ; tous les deux ans à partir de 60 ans et tous les ans à partir de 76 ans.

Les formulaires à faire remplir par le médecin sont à retirer auprès de la Commission des permis de conduire à la DITTT.

Chaque année, quelque soit la commune d'exercice, il sera également nécessaire de remplir certaines formalités relatives au véhicule : 

• Il doit faire l'objet d'un contrôle technique dont le compte-rendu doit être joint au carnet de bord
• Une copie de l'attestation d'assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux doit être transmise à la mairie. Pour les taxis de Mont-Dore, elle doit être présentée à la police municipale.

Pour rappel :

• L’exploitation de l’activité de taxi est soumise à autorisation communale.

• Nouméa, Dumbéa, le Mont Dore, Paita, Yaté et Koné ont fixé les règles de stationnement et de circulation des taxis sur leur territoire :
  • Activité soumise à un examen d’admission
  • Quota du nombre de taxis sur la commune
  • Habillage et équipement du véhicule réglementé
  • Affichage des tarifs obligatoire
    • Textes de référence :
    • Arrêté n° 14/2011 du 10 janvier 2011 de la ville du Mont-Dore portant réglementation de stationnement et de circulation des taxis
    • Arrêté municipal du Mont-Dore n° 63/11 du 27 janvier 2011 fixant à 14 le nombre de taxis autorisés
    • Arrêté n° 2006/1909 du 6 juin 2006 de la ville de Nouméa portant réglementation de stationnement et de circulation des taxis
    • Arrêté municipal de la ville de Nouméa n° 72/413 du 11 octobre 1972 le nombre de taxis est fixé à 65
    • Arrêté municipal de la ville de Dumbéa n° 10/253/DBA du 21 octobre 2010 portant réglementation de stationnement et de circulation des taxis
    • Quota 1 taxi pour 3 500 habitants (article 2 de l’arrêté n° 10/253/DBA) soir 6 taxis (article 3 de l’arrêté municipal n° 10/294/DBA du 30 novembre 2010)
    • Arrêté municipal de la commune de Yaté n° 2011/18 du 13 décembre 2011 portant réglementation de stationnement et de circulation des taxis et fixant le nombre de taxis sur la commune à 65.
    • Arrêté municipal de la ville de Païta n° 2005/282 du 13 septembre 2005 portant réglementation de stationnement et de circulation des taxis.
    • Délibération n°19/2013 du 17 juin 2013 relative aux autorisations de stationnement et de circulation des Taxis sur le territoire de la commune de Koné.
• Les tarifs de transport par taxis sont fixés par arrêté du Gouvernement :
• Textes de référence :
  • Arrêté n° 2013-749/GNC du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté n°2013-483/GNC du 26 février 2013 fixant les tarifs des transports effectués par les taxis.

Véhicule de location avec chauffeur (VLC)- 9 places maximum

Si vous exercez une activité de VLC, il est obligatoire de renouveler l'aurotisation de transport professionnelle pour chacun des chauffeurs de l'entreprise. Celle-ci se renouvèle à la fin de validité du certificat d'aptitude médicale, délivré à l'issu d'une visite médicale qui doit être effectuée tous les 5 ans avant l'âge de 60 ans ; tous les 2 ans à partir de 60 ans et tous les ans à partir de 76 ans. Il doit être transmis à la DITTT dans les plus brefs délais après chaque visite.

Par ailleurs, tous les ans, les entrepreneurs de VLC, doivent faire parvenir à la DITTT les justificatifs suivants :

• Le compte-rendu du contrôle technique annuel
• Une copie de l'attestation d'assurance couvrant les transports de personnes à titre onéreux

Pour rappel : 

• Activité soumise à l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’entrepreneur de VLC
• Activité soumise à un test de vérification des connaissances
• Activité soumise à une demande d’autorisation de transport et obtention d’un certificat médical (pour tout conducteur de VLC
• Exploitation limitée à 2 véhicules :
  
  • Dossier à formaliser auprès de la DITTT (Direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres).
  • Textes de référence :
  • • Délibération n° 542 du 25 janvier 1995 relative à l’exploitation des véhicules avec chauffeur
    • Délibération 72 du 8 avril 2005 relative à l’obligation d’utilisation de dispositifs de retenue
• Le prix est librement débattu entre le loueur et le client

Ambulances

• Activité soumise à l’obtention d’un agrément délivré par le gouvernement
• Agrément des véhicules exigé : Contrôles techniques et sanitaires
• Diplôme d’ambulancier exigé et attestations médicales
• Dossier à formaliser auprès de la DASS (Direction de l’action sanitaire et sociale)
• Réglementation des prix des prestations
  
  • Textes de référence :
    • Délibération n° 221 du 6 décembre 2006 portant règlement des transports sanitaires terrestres et assimilés
    • Arrêté n° 2010-4359/GNC du 26 octobre 2010 relatif à la création d’une certification professionnelle de la NC : diplôme d’ambulancier

Boucheries charcuteries

La Délibération modifiée n°155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires détermine toutes les mesures sanitaires devant être respectées par les « établissements où les denrées alimentaires sont fabriquées, manipulées, transformées, entreposées, transportées et distribuées ».

Règles de publicité et d’affichage des prix pour la vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie

• Textes de référence :
  Arrêté n° 86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente des viandes de boucherie et produits de charcuterie

Boulangerie

Réglementation du prix de la baguette (250 gr) coefficient multiplicateur de revente du pain au consommateur (1.10 x prix net d’achat).

Texte de référence :

• Arrêté n° 2018-2231/GNC du 11 septembre 2018 relatif à la réglementation des prix dans certains secteurs d'activités

Travaux sous-marins

• Règles de sécurité pour les travailleurs, le matériel et la qualité de l’air
• Limite d’âge pour le travailleur sous-marin (entre 18 et 40 ans)
• Vérification de la qualification professionnelle (possession d’un brevet)
• Plongée solitaire interdite. Obligation d’un surveillant et au moins de 2 plongeurs se surveillant mutuellement et éventuellement d'un conducteur d’embarcation
• Obligation de tenir un registre spécial de plongée
• Visite médicale spécifique annuelle obligatoire, à la charge de l’employeur
• Texte de référence :
  • Arrêté n° 79-458/CG du 13 novembre 1979 relatif aux mesures de sécurité applicables aux travaux sous pression supérieure à la pression atmosphérique

Photographes

• Règles de publicité et d’affichage des prix
• Texte de référence :
  • Arrêté n° 87-194/CE du 30 septembre 1987 relatif aux travaux photographiques