Dans le cadre du RCNC (Référentiel de la Construction en Nouvelle Calédonie), nouveau cadre législatif et normatif concernant le domaine du Bâtiment, des travaux publics et du génie civil en Nouvelle-Calédonie, une réglementation imposant la qualification des professionnels pour l’exercice des métiers du bâtiment est mise en place.

Cette réglementation conditionne désormais l’accès à 44 activités pour les créateurs d’entreprises, nouveaux entrants sur le marché. 

• Pour les créateurs d’entreprises, nouveaux entrants sur le marché, il faudra faire la preuve d’une qualification dans l’activité exercée.

• Pour les artisans déjà en activité avant son entrée en vigueur, ils peuvent poursuivre leur activité.

Cependant, si l’exercice de leur métier est soumis à l’obligation d’être assuré en décennale, ils devront être qualifiés.

Explications

La délibération n° 63 du 18 février 2020 porte sur les conditions d’exercice des métiers de la construction à partir du 1^er juillet 2020 mais l’arrêté précisant les activités concernées a été adopté par le Gouvernement le 18 août 2020. 

La nouvelle règlementation prévoit que l’exercice d’une activité de construction soit placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant, pour le métier exercé, d'une qualification professionnelle.

Par qualification, on entend diplôme dans l’activité exercée OU expérience.

Peuvent détenir cette qualification :

• Le chef d’entreprise
• Ou son conjoint inscrit au répertoire des métiers ou salarié ou associé
• Ou un salarié de l’entreprise

Le non-respect de ces conditions peut engendrer des peines d’amendes pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 F CFP en cas de récidive et/ou la fermeture administrative de l’établissement.

Métiers réglementés

80 % des entreprises de la filière BTP en Nouvelle-Calédonie sont des entreprises artisanales. Parmi elles, 90 % seraient ciblées par les nouvelles dispositions de la délibération n° 63 du 18 février 2020.

Elle s’applique, l’arrêté n° 2020-1289/GNC du 18 août 2020, pour les 44 activités suivantes :

Seraient exclues de la nouvelle réglementation une dizaine d’activités seulement : activités extractives (pierre, sable, argile), activités de forage et sondage, artificiers de bâtiment, activités de terrassement ainsi que travaux préparatoires et travaux de démolition. L’obligation de qualification pour ces professionnels ne s’appliquerait pas.

Personnes concernées

Sont concernés par les nouvelles dispositions sur la qualification :

• les futurs entrants sur le marché, soit chaque mois, environ 55 créateurs d’entreprises dans l’artisanat de bâtiment
• environ 5 000 entreprises artisanales de bâtiment, actives dans les trois provinces au 1^er janvier 2020 : la qualification est requise pour pouvoir s’assurer.

La règlementation s’applique à tout professionnel en exercice, y compris en qualité de sous-traitant, et quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : sociétés et entreprises individuelles.

Centre de formalités : nouvelles procédures pour l’accès et pour l’exercice des métiers du bâtiment

Pour les créateurs d’entreprise, futurs artisans :

Si vous souhaitez exercer l’une des activités listées ci-dessus, des justificatifs seront demandés lors de l’immatriculation de l’établissement auprès du Centre de formalités d’entreprise de la CMA-NC.

Nul professionnel ne pourra être inscrit au Répertoire des métiers s’il ne remplit pas l’une des conditions suivantes :

• détenir un diplôme en relation directe avec l’activité que vous allez exercer: certification de niveau 3 (anciennement niveau V, CAP ou BEP) équivalent ou supérieur, inscrite au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (RCP-NC) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

OU

• justifier d’une expérience professionnelle de 3 années, effective dans l’activité que vous allez exercer et acquise au cours des 6 dernières années antérieures à la date de votre immatriculation.

Si vous êtes déjà en activité :

Vous n’avez aucune démarche à réaliser : les chefs d’entreprises déjà immatriculés au Répertoire des métiers n’ont pas à justifier de leur qualification et peuvent poursuivre leur activité.

Cependant, si vous souhaitez à l’avenir ajouter ou modifier une de vos activités, et si cette activité est dans la liste ci-dessus, vous devrez alors justifier de votre qualification (diplôme ou expérience) auprès de la CMA-NC.

D’autre part, si vous êtes dans cette situation :

• Vous ne disposez pas de 3 années d’expérience professionnelle dans le métier exercé : 

ET

• Vous n’avez pas de diplôme dans le métier exercé

Alors, vous ne pourrez pas prétendre à être couvert par une assurance en Responsabilité Civile Décennale (RCD), désormais obligatoire pour les professionnels de la construction.

Il existe en effet désormais un lien entre qualification et assurance des professionnels.

La réforme de l’assurance construction, entrée en vigueur au 1er juillet 2020, prévoit deux nouvelles assurances obligatoires, dont l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) pour les constructeurs.

A l’ouverture de tout chantier, le constructeur devra justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance RCD le couvrant pour sa responsabilité pendant 10 ans. Or, pour obtenir ce contrat, le professionnel a l’obligation de justifier de sa qualification (diplôme ou expérience professionnelle, tel que précisée à la délibération n° 63 du 18 février 2020) auprès de son assureur. Les assureurs quant à eux seront tenus d’assurer en RCD tout professionnel qualifié.

Planning

Ainsi, si vous réalisez en ce moment des formalités, nos agents ne contrôlent pas la qualification.

Mais dès le 1er octobre, les modalités d’inscription d’une nouvelle entreprise et de modification des activités d’une entreprise déjà existante changeront.

N’hésitez pas à consulter notre site Internet pour de nouvelles actualités, ou à nous solliciter par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également consulter :

• notre Centre de formalités des entreprises (CFE) concernant vos démarches administratives (immatriculation, modification, radiation) :
  Nouméa : 28 23 37 et Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
• Nos conseillers en développement économique CMA concernant l’assurance :
  • Nouméa : 28 02 68 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Koné : 47 30 14 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • La Foa : 46 52 86 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Panda : 24 32 62 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Poindimié : 42 74 82 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.