Les conditions de souscription d’assurance pour les professionnels du bâtiment ont changé en 2020. Il faut désormais être qualifié pour prétendre à être assuré en décennale. Par ailleurs, 2 assurances obligatoires ont été mises en place. Ces nouvelles mesures sont instaurées par le Gouvernement, dans le cadre du RCNC.

Si la délibération n° 63 modifie les conditions d’accès aux professions du Bâtiment, le Code civil et le Code des assurances réformés en 2019 ont également un impact sur les modalités d’exercice de certains métiers. Il existe désormais un lien entre qualification et assurance des professionnels constructeurs.

La délibération n°64 du 18 février 2020 prévoit pour eux une assurance en responsabilité civile décennale (RCD) OBLIGATOIRE.

Pour obtenir ce contrat RCD, le professionnel est désormais tenu de justifier auprès de son assureur de sa qualification dans le métier exercé, garantie qu’il possède les compétences et connaissances pour réaliser les travaux dans les règles de l’art.

Dans le détail

La délibération n° 64 du 18 février 2020 est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. La réglementation instaure un système dit « à double détente », avec deux assurances obligatoires :

• la « Dommage ouvrage » pour les maîtres d’ouvrage, clients publics et privés,
• la « Responsabilité civile décennale » (RCD) pour les professionnels de la construction.

Sont directement concernés par ces dispositions les professionnels dont l’activité relève de la définition de constructeur au sens des articles 1 792 et suivants du Code civil :

• Les professionnels réalisant des travaux de construction
• Les professionnels réalisant des travaux de rénovation lourds de l’existant.

Ces travaux peuvent compromettre la solidité d’un ouvrage et/ou l’étanchéité des couvertures horizontales (y compris toiture-terrasse) et celle des ouvrages enterrés des constructions.

La règlementation s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise de bâtiment : société et entreprise individuelle.

Sont exclus du champ d’application de l’obligation d’assurance RCD les professionnels exerçant en sous-traitance, car ils ne sont pas liés directement au maître d’ouvrage. Néanmoins, le titulaire d’un marché peut imposer contractuellement au sous-traitant de souscrire une assurance décennale.

« Les Notes Techniques » ci-dessous décrivent le périmètre de l’assurance responsabilité civile décennale et la rénovation assimilée à la construction. Elles ont une valeur indicative, non réglementaire, et sont évolutives dans le temps.
Ces doctrines ont vocation à répondre aux questions soulevées par les acteurs de la construction (maitres d’ouvrage, mandataires, constructeurs, assujettis ou pas à l’obligation d’assurance construction) et à éclairer leurs échanges avec les assureurs locaux.

Concernant la note relative au périmètre de l’assurance décennale, elle donne, sous forme de tableau, un aperçu des ouvrages visés par l’obligation d’assurance RCD et de ceux qui en seraient exclus, exemples à l’appui.

Souscription de l’assurance RCD

Le professionnel réalisant des constructions et/ou rénovations lourdes a une responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour tous les dommages qui pourraient apparaitre sur le gros œuvre (toiture, charpente, murs, fondations, dalles, …). C’est cette « responsabilité décennale », qu’il doit désormais couvrir par une assurance obligatoire.

À l’ouverture de tout chantier, le constructeur devra justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance RCD en police d’abonnement. Le contrat est souscrit pour l’année, et non plus « par chantier » comme auparavant.

Pour obtenir ce contrat, le professionnel aura l’obligation de justifier de sa qualification (diplôme ou expérience professionnelle de 3 années) auprès de son assureur grâce :

• Certificats de travail
• Bulletins de paye
• Contrats de travail
• Attestation de qualification du Répertoire des métiers
• Copie du diplôme,
• …

Les assureurs sont tenus d’assurer en RCD tout professionnel s’il est qualifié.

Tout chef d’entreprise qualifié qui se voit opposer un refus d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts prévoient la prise en charge de ce type de risque, peut saisir l’instance paritaire d’assurance construction. Celle-ci pourra obliger la compagnie d’assurance à garantir le risque et fixer le montant de la prime.

Comment recourir à cette instance ?

Vous avez 15 jours à la suite du refus de la compagnie d’assurance pour saisir l’instance paritaire. 

Le refus peut être :

• Exprès : vous avez reçu une réponse écrite vous notifiant le refus d’assurance.
• Tacite : l’assureur n’a pas répondu à votre sollicitation dans les 15 jours suivant votre demande de souscription avec accusé de réception.
• Conditionné : l’assureur vous oblige à souscrire une assurance complémentaire.

La saisine de l’instance doit se faire prioritairement en ligne : https://demarches.gouv.nc/saisine-instance-paritaire

Mais si vous le souhaitez, vous pouvez également le faire par lettre recommandée à l’adresse : Instance paritaire d’assurance construction – DAPM - 1 bis rue Unger – Vallée du Tir – 98800 Nouméa

Plus d’infos sur les modalités et les justificatifs nécessaires sur :
https://rcnc.gouv.nc/assurances-de-la-construction/instance-paritaire-assurance-construction-ipac

Pour les métiers du gros œuvre, les artisans constructeurs actifs actuellement et ne disposant ni de diplôme, ni de 3 ans d’expérience professionnelle, à titre de travailleur indépendant ou ancien salarié, ne pourront pas prétendre à être couverts par une assurance en Responsabilité Civile Décennale (RCD).

Cette impossibilité d’assurance durera le temps pour eux de passer le cap de la période transitoire des 3 ans qui les verra alors dotés de l’expérience suffisante, ou bien le temps d’obtenir un diplôme par la Validation des acquis de l’expérience ou via l’alternance, éventuellement.

La CMA-NC a estimé à 17 % la part des artisans du Bâtiment ne disposant ni des 3 ans d’ancienneté en tant que salarié ou travailleur indépendant, ni d’un niveau de diplôme suffisant, ou d’une certification en lien direct avec le métier qu’ils exercent (déclaratif).

Si vous souhaitez des infos sur les nouveaux contrats RCD, renseignez-vous auprès des courtiers agréés en assurance et auprès des 4 assureurs de la place.

+ d’infos sur les autres assurances pour l’entreprise et son chef

+ d’infos sur l’assurance construction RCNC : www.rcnc.gouv.nc

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A propos de la réforme de la construction en Nouvelle Calédonie :

La délibération n°115 de 2016 est la première pierre d’un nouveau cadre législatif et réglementaire appelé RCNC (référentiel de la construction en Nouvelle-Calédonie).
Un cortège de textes a, depuis, vu le jour.

D’autres sont encore à venir, car la transformation en profondeur du BTP calédonien est un processus long et complexe.

Les interdépendances sont en effet nombreuses entres les acteurs de la filière : fabricants, importateurs, assureurs, consommateurs, bureaux d’études, architectes, entreprises du bâtiment, donneurs d’ordre publics et privés…

+ toute l’actualité de la réforme : www.rcnc.gouv.nc  | Facebook : RCNC Référentiel de la construction de la Nouvelle-Calédonie